L'Europe s'accorde sur l'impôt de 15% minimum pour les grandes entreprises

Son adoption n'a pas été un long fleuve tranquille, mais c'est fait ! Un texte de l'Union Européenne prévoit qu'à partir du 31 mars 2023, les multinationales qui réalisent plus de 750 millions de chiffre d'affaires, devront - à minima - payer 15% d'impôt sur les bénéfices. Cette mesure devrait favoriser la lutte contre l'évasion fiscale... et rapporter près de 150 milliards d'euros de recettes fiscales dans le monde.

L'Europe s'accorde sur l'impôt de 15% minimum pour les grandes entreprises-iStock-PaulGrecaud

Empêcher la délocalisation vers les paradis fiscaux

Les îles Fidji, Trinité-et-Tobago, les Îles Vierges britanniques, le Vanuatu, le Panama, les Seychelles... Ces endroits ont une réputation de paradis touristiques, mais pas que ! Ce sont aussi des paradis fiscaux, qualifiés par l'Europe d'« États et territoires non coopératifs » (ETNC). Ils permettent à des milliers d'entreprises des exonérations d'impôts pouvant aller jusqu'à 95%. L'Europe n'est pas en reste puisque Chypre, l'Irlande, le Luxembourg, Malte ou encore les Pays-Bas sont également très « arrangeants » en matière de fiscalité, avec les multinationales qui y établissent leur siège. Ces délocalisations coûtent très cher aux États : plus de 500 milliards d'euros chaque année, selon le Fonds Monétaire International (FMI). Pour éviter ces pertes, et priver de toute attractivité, ces pays accommodants, l'Union européenne a adopté, le 15 décembre dernier, l'impôt minimal de 15% sur les entreprises. Cette taxation s'appliquera aux entreprises ayant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires, et qui ont leur siège ou une filiale dans un État membre. Si le taux de 15 % n'est pas appliqué par un pays où se trouve une filiale, l'État dans lequel se situe le siège aura la possibilité de récupérer la part d'impôt non perçue ; et ce, même si la filiale se situe hors de l'Union, dans un paradis fiscal.

Un accord fruit d'un « long voyage » !

Le texte adopté par l'UE le 15 décembre dernier est issu d'un long travail mené par l'OCDE. Après de multiples négociations, le principe avait déjà été entériné en juin 2021 par le G7. Cependant, côté Européen, il ne pouvait l'être que si les 27 validaient le projet de manière unanime. Or, bien qu'une grande partie des États membres (dont la France et l'Allemagne en pointe) défendaient le projet avec vigueur, d'autres traînaient les pieds. La Pologne et la Hongrie l'avaient notamment bloqué depuis le début de l'année en vue d'obtenir de l'UE, la validation de leurs plans de relance, et les milliards d'euros de subventions allant avec... Les deux États ont fini par revenir sur leur décision, après que l'Europe ait, en contrepartie, accordé quelques concessions, au nombre desquelles, par exemple, le déblocage de l'aide macrofinancière de 18 milliards d'euros pour l'Ukraine en 2023. « Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront », a ainsi déclaré dans un communiqué Paolo Gentiloni, le commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière.