Toutes les PME ne donnent pas droit à cette réduction d'impôts. (© DR)
La Commission européenne a enfin donné son feu vert pour la majoration du taux de réduction d'impôt à 25% des investissements effectués dans des PME non cotées, éligibles au dispositif «Madelin».
Grâce à l’aval de la Commission européenne fin juin, et à un décret du gouvernement français du 9 août, la réduction d’impôt IR PME «Madelin» passe de 18% à 25%.
Une opportunité donnée aux ménages de réinjecter une partie de leur épargne, accumulée depuis le confinement, dans le soutien aux TPE et PME en quête de fonds propres.
Le feu vert de Bruxelles s’est fait attendre. Le gouvernement français avait souhaité mettre en place dès 2018 cette majoration du taux à 25%, votée en 2017, pour compenser la suppression de l’ISF PME. Mais l’absence de validation par la Commission européenne a reporté le projet sur 2019, en vain, puis sur 2020.
Elle va enfin s'appliquer d'ici la fin de l'année. Les contribuables peuvent ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt de 25% sur les sommes investies dans les TPE/PME entre le 9 août 2020 et le 31 décembre 2020.
Une réduction d'impôt fractionnable sur plusieurs annéesPour bénéficier du dispositif «IR-PME», les particuliers doivent effectuer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de TPE et PME communautaires non cotées, directement ou via une société holding.
La réduction d’impôt de 25% des montants investis d'ici la fin de l’année s’applique dans la limite annuelle d'un plafond de versement de 50.000 euros pour
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