Un contribuable peut déposer un rescrit d'abus de droit fiscal s'il considère qu'il n'a pas à payer les sommes demandées. (© DR)
Vous estimez que l'impôt que vous réclame le fisc n'est pas justifié ? Même si vous êtes bien renseigné, mieux vaut payer d'abord et contester ensuite. Explications.
Il arrive, particulièrement lorsque des intérêts importants sont en jeu, que le contribuable au fait de la loi, de la réglementation et aussi éventuellement de la jurisprudence, estime que les textes qui lui font obligation de payer un impôt ne lui sont pas applicables.
Généralement mais pas seulement, parce que ce contribuable les voit contraires à la Constitution. Si le risque est d’abus de droit fiscal, alors, le contribuable peut avant la conclusion de l’acte déposer un rescrit abus de droit fiscal.
Sans réponse de l’Administration dans un délai de six mois, l’abus ne pourra être retenu mais celle-ci pourra attaquer sur un autre terrain. Devant une réponse négative dans ce même délai, le contribuable pourra attaquer cette décision.
Ne pas doubler les risquesCe contribuable «rétif» est alors confronté à un double risque : primo, devoir payer l’impôt qu’il pense ne pas devoir.
Secundo, devoir acquitter les diverses pénalités, amendes et autres intérêts de retard qu’une administration fiscale soucieuse de défendre ses rentrées ne manquera pas de lui infliger.
Certes, il ne manque pas de moyens pour s’opposer au fisc : recours gracieux ou hiérarchique, éventuelle saisines de la Commission départementale de conciliation, du Conciliateur fiscal départemental, du Comité de l’abus de droit, procédure devant le TGI ou le tribunal administratif
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