Il transmet une fausse déclaration à l'administration fiscale et écope d'une amende de 10 000 euros

Le tribunal a estimé que le prévenu avait agi en toute mauvaise foi. (Illustration) (NoName_13 / Pixabay)

Un homme de 57 ans a été condamné par le tribunal correctionnel de Dijon (Côte-d'Or) mardi 14 janvier 2025. Selon Le Bien Public , il était jugé pour avoir envoyé une fausse déclaration d'imposition à la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

S'il reconnaît une maladresse, le prévenu s'est défendu d'être un « faussaire » : « En 2017, mes parents sont décédés. Pour stocker leurs affaires, il me fallait un garage. L’agent immobilier m’a demandé mon avis d’imposition de 2016. Je ne l’avais pas sous la main. Dans l’urgence, j’ai pris celui de ma nouvelle conjointe. J’y ai rajouté mon nom et mes revenus » , a-t-il expliqué aux juges.

Une « extrême mauvaise foi »

Or lorsque des années plus tard il lui a fallu envoyer sa déclaration au fisc, c'est ce document qu'il a transmis. « J’avais oublié que c’était un faux. Je suis un idiot » , a-t-il lancé à l'audience. Un qualificatif aussitôt remis en question par l'avocate de la DGFIP : « Ne nous y trompons pas, cet homme n’a rien d’un idiot. Son but était clair : obtenir un dégrèvement d’impôt préjudiciable aux impôts à hauteur de 7 000 euros » , a-t-elle plaidé.

Sans surprise, le procureur de la République a abondé dans son sens en dénonçant l' « extrême mauvaise foi » du quinquagénaire. Malgré la défense de son avocat, lequel a évoqué la situation complexe d'un homme en plein divorce accablé par le décès de ses parents, le prévenu a été reconnu coupable de tentative d'escroquerie. Il devra s'acquitter d'une amende de 10 000 euros dont 4 000 euros avec sursis. Il devra également indemniser l'État à hauteur de 1 500 euros.