France-Borne enclenche un nouveau 49.3 sur le budget de la Sécu

information fournie par Reuters •27/10/2022 à 07:57

PARIS, 27 octobre (Reuters) - La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé dans la nuit de mercredi à jeudi à l'Assemblée nationale qu'elle engageait la responsabilité de son gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, comme le prévoit l'article 49.3 de la Constitution, utilisant ce dispositif pour la troisième fois en une semaine.

Elisabeth Borne a rappelé que "1.160 amendements restent à examiner", que l'examen des textes budgétaires de l'automne doit se tenir dans des "délais fixés par la Constitution" et que "tous les groupes d'opposition (...) avaient fait savoir qu'ils ne voteraient pas le texte final".

"Nous avons besoin d'un budget de la sécurité sociale (...) aussi, sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur la quatrième partie et sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale", a-t-elle déclaré, en précisant que le texte final reprendra "la quasi-totalité des amendements adoptés en séance".

L'article 49.3 de la Constitution, par lequel l'exécutif engage sa responsabilité sur un texte de loi, permet son adoption sans vote, sauf si l'opposition parvient à faire adopter une motion de censure.

Les groupes d'opposition disposent d'un délai de 24 heures à partir du déclenchement du 49.3 pour déposer d'éventuelles motions de censure.

Faute de majorité absolue à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déjà eu recours à l'article 49.3 mercredi dernier pour la première partie (celle des recettes) du projet de loi de finances (PLF) pour 2023 et jeudi dernier sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), également sur la partie des recettes.

Les trois motions de censure déposées par la Nupes et par le Rassemblement national dans le sillage de ces annonces gouvernementales sur les textes budgétaires ont été rejetées lundi.

(Rédigé par Myriam Rivet, édité par)