Fiscalité américaine et protection des citoyens européens « américains accidentels »

Fiscalité américaine et protection des citoyens européens « américains accidentels »

Le Parlement européen a demandé une protection pour les citoyens européens également « américains accidentels » afin de les soustraire à la règlementation fiscale américaine FATCA.

Qui sont les « américains accidentels » ?

Les « américains accidentels »  sont des personnes qui ont acquis la nationalité américaine en naissant aux Etats-Unis ou en y résidant de manière occasionnelle, mais qui ont souvent quitté le pays très jeunes et n'y ont pas d'attache.

La règlementation FATCA

Aux Etats-Unis, en matière fiscale, le critère de la nationalité prévaut sur celui du domicile fiscal : ainsi, l'administration fiscale américaine exige de tous les américains, y compris les « américains accidentels », de déclarer des impôts aux États-Unis.

Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est entré en vigueur en 2014. Il est destiné à lutter contre l'évasion fiscale des citoyens américains. Il permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur la situation de leurs clients «personnes américaines».

Ainsi, le fisc américain peut réclamer aux « américains accidentels » des impôts ou encore des frais de dossier. Les citoyens européens concernés doivent parfois régler les frais d'avocats dont ils ont besoin pour régulariser leur situation. Le règlement FATCA peut potentiellement leur coûter cher ...

Le Parlement européen demande une protection pour les citoyens européens également « Américains accidentels »

L'association des «américains accidentels», qui regroupe les Français nés sur le sol américain, avait déjà engagé une procédure judiciaire pour s'opposer à l'application de FATCA en France. En mai, le Sénat français avait adopté une proposition de résolution pour les défendre.

Cette fois-ci, c'est le Parlement européen qui s'empare du sujet et qui demande « une approche commune de l'Union relative à FATCA afin de protéger de manière suffisante les droits des citoyens européens (en particulier les américains accidentels) et améliorer la réciprocité dans l'échange automatique d'informations de la part des États-Unis ».

Les députés européens demandent l'ouverture de négociations avec les Etats-Unis afin « de permettre aux américains accidentels de se défaire de leur citoyenneté américaine non souhaitée gratuitement, sans enregistrement de leurs données et sans sanctions ».

Le Parlement européen a par ailleurs souligné que les Etats-Unis sont le seul pays au monde, avec l'Érythrée, à avoir un régime fiscal « fondé sur la citoyenneté » et non sur le lieu de résidence.