le dispositif IR-PME sera-t-il prorogé en 2022 ? (Crédits: Fotolia)
Le dispositif fiscal IR-PME permet d'investir dans les PME non cotées et de bénéficier d'une réduction d'impôts portée de 18 % à 25 % pour les investissements effectués entre le 10/08/2020 et le 31/12/2020 ou entre le 09/05/2021 et le 31/12/2021. Le dispositif sera-t-il prolongé en 2022 ?
Le dispositif IR-PME
En 2018, pour compenser la suppression de l'ISF et du dispositif ISF-PME, les députés avaient voté un amendement pour renforcer le dispositif IR-PME. L'amendement prévoyait de faire passer la réduction d'impôt pour un investissement dans les PME non cotées de 18 % à 25 % jusqu'au 31 décembre 2018. Toutefois, la mise en œuvre du dispositif était subordonnée à l'accord de la Commission européenne.
Il a fallu attendre presque deux ans le feu vert de la Commission européenne pour que la mesure entre finalement en vigueur en août 2020. Ainsi, la réduction de 25 % pour l'investissement dans les PME a été finalement appliquée pour les souscriptions au capital de PME effectuées entre le 10 août et le 31 décembre 2020.
Les députés ont ensuite prorogé d'un an le dispositif IR-PME au taux de 25 %. Pour les mêmes raisons, la mesure n'a pu être appliquée que du 9 mai 2021 jusqu'au 31 décembre 2021.
En synthèse, le montant de la réduction d'impôt sur le revenu est égal à 18 % du montant des versements s'ils ont été effectués jusqu'au 9 août 2020 et à 25 % du montant des versements effectués entre le 10 août 2020 et le 31 décembre 2020 ou entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2021.
Les versements sont retenus dans la limite de 50.000 euros pour une personne seule et de 100.000 euros pour un couple. La fraction des versements qui excède le plafond est reportable et permet la réduction d'impôt au titre des quatre années suivantes dans les mêmes limites.
Le dispositif IR-PME sera-t-il reconduit en 2022 ?
Pour 2022, les députés ont pris les devants et n'ont pas attendu la loi de finances pour 2022 pour prendre la décision de reconduire le dispositif. Ainsi, la prorogation du dispositif IR-PME sur 2022 a été votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2021, adoptée en juillet 2021. Malgré ce délai, la Commission européenne n'a toujours pas rendu son avis à ce jour.
En attendant, c'est le taux de 18 % qui devrait s'appliquer aux versements effectués depuis le début de l'année. Il faudra, cette fois encore, attendre l'accord de l'institution européenne et le décret d'application pour profiter du taux de 25 %.
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