Des idées de réforme pour les droits de succession

Le Conseil d'analyse économique (CAE) préconise une refonte complète de la taxation des successions et des donations, afin de réduire la concentration du patrimoine … Le « flux successoral » génère en effet, selon les experts du CAE, des « inégalités de patrimoine » bien supérieures à celles des revenus du travail. La réforme proposée s'appuie sur trois grands axes :

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Harmoniser la taxation

Les modèles sociétaux et structures familiales évoluent. Le CAE estime que la taxation patrimoniale doit suivre le même mouvement. Ainsi, de nos jours, la transmission « en ligne directe » (entre un père et son fils, par exemple) est avantageuse : il est possible de donner jusqu'à 100.000 euros tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Pourtant, avec les nouveaux modèles familiaux, les transmissions indirectes se multiplient, moyennant quoi le CAE suggère de “ taxer de manière identique les héritages reçus en ligne directe et en ligne indirecte”. Par ailleurs, à l'heure actuelle, la fiscalité française taxe de manière séparée chaque transmission. Le projet de réforme propose de modifier le mode d'imposition afin que soient harmonisées les taxations entre les bénéficiaires de « plusieurs petits héritages » et ceux « d'un seul gros héritage » … En clair, et selon la note publiée par le CAE : « Un héritier ayant bénéficié de trois donations de 100.000 euros au cours de sa vie, et d'un héritage de 200.000 euros de chacun de ses deux parents paye le même impôt que celui qui héritera de 700.000 euros d'un de ses parents uniquement ».

Refondre l'assiette et le barème appliqués actuellement

Le CAE souhaiterait également mettre fin aux différents dispositifs d'exonération ou d'exemption qui, selon lui, complexifient le système actuel et ne se justifient pas économiquement… « Notre système fiscal est un tigre de papier, qui effraye beaucoup de monde sans avoir de réels effets pour contenir la dynamique des inégalités entretenue par les héritages », explique ainsi Camille Landais, l'un des auteurs de la note. Les quatre dispositifs évoqués – qui sont accusés de « miter le régime fiscal des donations et des successions » - sont : l'assurance vie, le démembrement de propriété, le dispositif Dutreil, et la non-taxation des plus-values latentes. L'étude préconise donc purement et simplement d'intégrer l'assurance vie au barème général des droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Elle propose également “la suppression des avantages fiscaux liés au démembrement de propriété” et “la suppression des exemptions Dutreil au profit de mécanismes de facilités de paiements ».

Verser un capital à tous pour limiter les inégalités

La dernière mesure envisagée, vise à rééquilibrer le niveau de vie entre ceux qui héritent et ceux qui n'héritent pas. L'option retenue avait déjà été formulée dans le rapport Blanchard-Tirole. Elle consiste tout simplement à verser un capital à tous les Français. “Il pourrait être opéré à 18 ans, 25 ans ou au moment du premier transfert entre vifs et héritiers”, explique le CAE. Si le montant envisagé n'est pour l'heure, pas précisé, les experts du CAE ont conscience des difficultés de mise en place de cette proposition… Ils ne l'imaginent donc qu'assortie d'“une période de transition longue - de 10 à 18 ans - ”, expliquent-ils.