Les aviseurs fiscaux ne doivent pas faire partie des administrations publiques et ont droit à l'anonymat complet. (geralt /Pixabay )
Le système des aviseurs fiscaux, actif depuis 2016, vise à récompenser financièrement les personnes dénonçant une fraude fiscale lorsque le montant en jeu est supérieur à 100 000 euros. Grâce à ce système, l'Etat avait récupéré 110,32 millions d'euros en 2021.
Si vous suspectez quelqu'un de fraude fiscale, l'Etat vous autorise à le dénoncer... et vous reversera même jusqu'à « 15 % des droits recouvrés dans le cas d'affaires de grande importance » .
Il s'agit là du système des aviseurs fiscaux, créé en 2016. Début mai, le ministre délégué aux Comptes publics, Gabriel Attal, a rappelé l'intérêt de ce dispositif faisant partie de sa stratégie pour augmenter l'efficacité des services de la Direction générale des Finances publiques, rapporte BFM TV .
Des fraudes supérieures à 100 000 euros
A ceux qui s'imagineraient déjà dénoncer leur voisin de mauvaise foi sur ses impôts, sachez que le système des aviseurs fiscaux ne concerne que les fraudes dont le montant estimé est supérieur à 100 000 euros. Une somme volontairement élevée, destinée à décourager les conflits de quartier et les règlements de compte entre particuliers.
Plus précisément, le dispositif est orienté vers les manquements aux règles fiscales, notamment à l'international, et les fraudes à la TVA. Les aviseurs fiscaux ne doivent pas faire partie des administrations publiques et ont droit à l'anonymat complet.
Des résultats à la hauteur
Dès 2019, 90 millions d'euros de pénalités ont pu être recouverts grâce à ce système. Deux ans plus tard, la somme atteignait 110,32 millions d'euros... dont 90 % de la somme concernant une seule affaire de fraude fiscale. Le montant d'1,83 million d'euros a été reversé en contrepartie à six informateurs.
De quoi réjouir la Direction générale des Finances publiques, qui a décidé de renouveler l'expérience au moins jusqu'au 31 décembre 2023. Cependant, bien sûr, toutes les dénonciations n'aboutissent pas à un recouvrement de créances : sur 237 signalements entre 2017 et 2021, la moitié a été classée sans suite.
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