Taxe Gafam : le Conseil constitutionnel consacre un régime fiscal spécifique pour les plateformes numériques

information fournie par The Conversation •23/01/2026 à 09:28

Le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel français approuve une taxe sur les services numériques (TSN). Il assume l'existence d'un régime fiscal distinct applicable aux grandes plateformes numériques, sans rupture d'égalité devant l'impôt. Une révolution copernicienne ? Oui, car l'impôt n'est plus fondé sur la localisation des entreprises, mais sur celle de ses utilisateurs. En l'occurrence, en France et non aux États-Unis.

Un clic à Paris. Une réservation à Milan. Une vidéo à Londres. Trois gestes anodins, trois fractions de seconde offertes aux plateformes. Pour les marchés financiers, ces actes valent des milliards. Pour les administrations fiscales, ils ne valaient presque rien, les entreprises concernées évitant l'imposition de leurs bénéfices respectifs par des pratiques d'optimisation fiscale.

Pour y remédier, les autorités françaises ont introduit une taxe sur les services numériques (TSN) en 2019 comme une mesure transitoire pour appréhender les bénéfices réalisés en France par les entreprises multinationales dites du « numérique ». Elle rapporterait environ 700 millions d'euros en 2024.

Cette taxe initialement de 3 % s'applique sur le chiffre d'affaires des plateformes de services numériques – intermédiation, publicité ciblée, vente de données, etc.

Comment fonctionne concrètement cette taxe Gafam ? Quelles implications sur notre économie ? Pourquoi

Seule la juridiction des utilisateurs compte

Le 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel admet qu'une activité purement numérique – l'interaction entre une plateforme et ses utilisateurs situés en France – relève du champ de l'impôt. L'absence d'un établissement stable – usine, bureau ou filiale – ne fait plus obstacle à l'imposition des revenus issus d'utilisateurs localisés en France. Cette décision consacre une évolution majeure : une activité immatérielle est localisée par ses utilisateurs justifiant son imposition par la juridiction (pays) de ces derniers.

En reconnaissant ce principe, le Conseil donne un socle constitutionnel à la taxe sur les services numériques (TSN) française et, au-delà, à une fiscalité de l'usage. La présence économique ne se mesure plus en mètres carrés, en nombre de salariés, en valeur des immobilisations corporelles mais en interactions, en données et en attention des utilisateurs.

Cette décision considère l'activité numérique des utilisateurs comme une base fiscale autonome. Elle constitue une rupture discrète, mais historique, dans un débat planétaire portant sur la source de valeur à l'ère numérique.

Les États-Unis vent debout contre cette réforme

Le retrait des États-Unis en janvier 2025 du Global Tax Deal a ravivé la pertinence de solutions unilatérales.

Le 2 décembre 2019, les États-Unis avaient rapidement réagi à l'adoption par la France, en juillet de la même année, de la loi créant la taxe sur les services numériques, en menaçant de rétorsion tarifaire non seulement la France, mais aussi d'autres pays ayant adopté une taxe similaire, comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Autriche et l'Italie.

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est alors chargée de trouver une solution multilatérale dans le cadre des règles globales anti-érosion de la base imposable. La solution proposée repose sur deux piliers :

• La (ré)allocation d'une partie des profits résiduels des grandes multinationales, en particulier numériques, vers les juridictions de marché indépendamment de la présence physique ;
• L'instauration d'un impôt minimum mondial sur les sociétés, afin de limiter la concurrence fiscale et l'érosion des bases. L'administration de Donald Trump a rejeté en janvier 2025 cette solution et leurs engagements antérieurs dans l'accord de l'OCDE datant de 2021.

Dans ce contexte, la décision du Conseil constitutionnel rapproche la France de la position des Nations unies, sans rompre avec celle de l'OCDE. Dès 2021, l'article 12B du Modèle de Convention fiscale de l'ONU autorise les États à imposer les revenus tirés des « services automatisés fournis à distance », comme le cloud, le streaming, les logiciels, la publicité en ligne, les moteurs de recherche ou les plateformes. Cette approche protège davantage les intérêts des pays du Sud, davantage de consommateurs de services numériques que les « producteurs » de ceux-ci ou les hébergeurs des sièges des entreprises multinationales du numérique.

« Servicisation numérique »

La définition de l'assiette taxable des services numériques est sensiblement plus large dans l'approche des Nations unies que dans les législations fiscales européennes.

L'intérêt de cette définition étendue est d'anticiper les évolutions industrielles actuelles et futures comme la « servicisation numérique ». Cette dernière désigne le passage de la vente de produits physiques à celle de services numériques. Par exemple, la valeur d'un équipement industriel ne repose pas tant sur celle de l'équipement physique que sur les services numériques dédiés à la performance de l'équipement.

La « servicisation numérique » transfère la création de valeur et de profits d'actifs physiques vers des actifs intangibles, comme des droits de propriété intellectuelle ou des services numériques. Le transfert des bénéfices vers des centres étrangers de services numériques localisés dans des pays à faible fiscalité participe à l'érosion des bénéfices imposables.

La taxe sur les services numériques (TSN) devient un moyen de limiter le risque de transfert de profits qui concerne la plupart des secteurs économiques.

Taxation optimale

Par sa forme, la taxe sur les services numériques est simple. Elle repose sur le chiffre d'affaires réalisé dans le pays où habite l'utilisateur. Cette forme évite la renégociation des conventions fiscales bilatérales.

Elle reste critiquée par les partisans de la théorie de la taxation optimale. Pourquoi ? Parce qu'elle réduit l'efficience de la production en taxant chaque transaction, en ignorant les marges bénéficiaires qui varient d'une entreprise à l'autre.

Par exemple, une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires d'une entreprise ayant une marge de 30 % correspond à une taxe de 10 % sur ses bénéfices. La même taxe appliquée à une entreprise moins profitable, ayant une marge de 5 % par exemple, supporterait alors une taxe de 60 % sur ses bénéfices.

Présence économique significative indienne

Son alternative est la présence économique significative (PES) introduite en Inde en 2018, puis au Nigeria notamment.

Ce régime taxe le profit supposé réalisé dans le pays. Si cette forme de taxation respecte davantage l'orthodoxie fiscale en taxant les bénéfices, elle est plus complexe à mettre en œuvre. Elle nécessite d'estimer non seulement le chiffre d'affaires réalisé dans le pays, mais également les coûts associés à l'activité dans le pays concerné.

L'article 12B du Modèle de Convention fiscale de l'ONU laisse le choix aux pays de taxer le chiffre d'affaires ou le profit.

La décision du Conseil constitutionnel a confirmé la compétence fiscale de l'État à taxer la valeur créée par un utilisateur français de services numériques d'entreprises étrangères. Cette décision ne règle pas toutes les difficultés, et de nouveaux défis et oppositions existent concernant la définition ou l'estimation de la valeur taxable.

Elle est pourtant une première étape vers un système fiscal à l'ère du numérique.

Auteur: Grégoire ROTA-GRAZIOSI - Professeur CERDI-UCA-CNRS-IRD, Université Clermont Auvergne (UCA)

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