Procès gagnés : les sommes perçues sont-elles imposables ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •29/11/2025 à 08:30

Comprendre la nature de l’indemnité

La fiscalité dépend d’un point clé : la qualification du préjudice réparé. En effet, certaines sommes remplacent un revenu qui aurait normalement été imposé. D’autres compensent un tort sans lien avec des gains perdus. Cette distinction décide, à elle seule, du passage ou non par l’impôt. Ainsi, lorsque l’indemnité vise à compenser un salaire non versé, une perte d’activité ou un manque à gagner, elle est traitée comme un revenu ordinaire. À l’inverse, lorsqu’elle répare une souffrance psychologique, un handicap, une atteinte à l’honneur ou toute forme de préjudice extra-patrimonial, elle n’est pas soumise à l’impôt puisque le bénéficiaire ne s’enrichit pas, il est simplement indemnisé.

Les cas où l’indemnité devient imposable

Dans les contentieux du travail, cette logique se retrouve. Les prud’hommes, lorsqu’ils tranchent un litige entre salarié et employeur, peuvent ordonner le versement de rappels de salaires ou de congés. Ces montants sont imposables car ils auraient dû être payés spontanément et déclarés comme des revenus classiques. Ils s’ajoutent donc aux rémunérations de l’année. Il arrive que des sommes portent sur des périodes anciennes. Le salarié peut alors demander le système du quotient pour éviter que le cumul d’arriérés le fasse changer de tranche fiscale. Ce dispositif neutralise l’effet de rattrapage en répartissant fictivement le revenu sur plusieurs années. Hors prud’hommes, d’autres affaires peuvent donner lieu à des indemnités compensatoires imposables, notamment lorsqu’un loueur perd des loyers ou lorsqu’un professionnel doit être indemnisé pour un manque à gagner.

Les sommes qui restent exonérées

Beaucoup d’indemnités échappent toutefois à l’impôt. C’est le cas de celles qui réparent un préjudice moral, corporel, esthétique ou d’agrément. Dans le cadre professionnel, les dommages et intérêts accordés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier ne sont pas imposables. Les indemnités accordées en cas de procédure discriminatoire suivent la même règle. L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, elle aussi, exonérée dans la limite la plus favorable parmi trois plafonds. Ce qui conduit souvent à une exonération totale. Même versée en conciliation, l’indemnité forfaitaire prévue par un barème allant jusqu’à vingt-quatre mois de salaire reste non imposable.

La nécessité de préciser chaque poste de préjudice

Lorsque l’indemnisation couvre plusieurs aspects, tout repose sur le détail fourni par le jugement ou l’accord transactionnel. Plus les montants sont explicitement ventilés, moins le risque de requalification fiscale est élevé. À défaut d’indication, l’administration pourrait considérer qu’une partie des sommes présente un caractère compensatoire et doit entrer dans l’assiette de l’impôt. C’est pour cette raison que les avocats veillent à qualifier chaque poste d’indemnité et à anticiper les conséquences fiscales. Le contribuable doit, de son côté, conserver les décisions de justice, expertises et courriers explicatifs pendant toute la durée de la prescription et être en mesure de justifier le caractère imposable ou non des montants reçus.

Les contrôles possibles et les erreurs à éviter

L’administration surveille les incohérences, notamment lorsqu’elle repère des versements importants sur un compte bancaire ou lorsqu’un litige est connu. Elle peut demander des explications ou engager un contrôle plus approfondi. Si une indemnité imposable n’a pas été déclarée, le fisc peut appliquer intérêts de retard et majorations, selon qu’il s’agit d’un simple oubli ou d’un manquement délibéré.