Loi de finances pour 2026 : ces 3 nouvelles mesures défavorables aux salariés information fournie par Moneyvox 18/03/2026 à 08:25
Le 20 février dernier, la loi de finances pour 2026 a officiellement été promulguée. Avec elle, trois nouvelles mesures qui vont pénaliser les salariés ont été introduites. Quelles sont-elles ? On fait le point.
Fiscalité de la médaille d'honneur du travail, droit de timbre de 50 euros pour certains litiges et nouveaux plafonds pour le Compte personnel de formation (CPF) : la loi de finances pour 2026 introduit un certain nombre de nouveautés défavorables au porte-monnaie des salariés. Des changements qui sont entrés en vigueur avec la promulgation du budget 2026 au Journal officiel, le 20 février. Tour d'horizon de ces nouvelles mesures défavorables aux travailleurs.
Mesure n° 1 : l'instauration d'un droit de timbre de 50 euros pour certains litiges
Contestation d'un licenciement, litige concernant le montant d'un loyer, droit bancaire, changement d'état civil, conflit de voisinage… depuis le 1er mars et suite à la promulgation de la loi de finance pour 2026, un droit de timbre est exigé pour un certain nombre de litiges. Sont concernées toutes les requêtes en première instance introduites devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes, sauf celles effectuées par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle et certains contentieux spécifiques (devant le juge des tutelles, le juge des enfants ou le juge de la liberté et de la détention).
Le montant du droit de timbre est fixé forfaitairement à 50 euros, et le règlement doit impérativement être effectué par voie électronique sur le site timbres.impots.gouv.fr. L'objectif ? "Le produit de cette contribution serait perçu par l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats, qui le répartirait entre les barreaux pour l'affecter au paiement des avocats et, partant, financer les dépenses d'aide juridictionnelle" résume le Sénat. Au total, l'Etat pourrait ainsi récupérer 45 millions d'euros en 2026 et 55 millions d'euros en 2027.
Mesure n° 2 : l'entrée en vigueur de nouveaux plafonds pour le Compte personnel de formation (CPF)
Le Compte personnel de formation, ou CPF, permet d'acquérir et de cumuler des droits à la formation utilisables tout au long de sa vie active. Mais attention : il n'est pas toujours possible d'utiliser la totalité du solde de son CPF pour financer une formation. De nouveaux plafonds ont d'ailleurs été fixés par l'intermédiaire de la loi de finances pour 2026. Pour un bilan de compétences, par exemple, le plafond de financement est fixé à 1 600 euros.
Vous voulez passer votre permis B ? Votre CPF peut vous permettre d'en financer en partie le coût, dans la limite de 900 euros depuis l'entrée en vigueur du budget 2026. Enfin, une formation aboutissant à une certification officielle reconnue par l'Etat ou à une habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique peut être financée par le Compte personnel de formation dans la limite d'un plafond de 1 500 euros. Autant de nouveaux plafonds d'utilisation du CPF qui sont entrés en vigueur le 26 février dernier.
Mesure n° 3 : l'imposition de la médaille d'honneur du travail
Troisième et dernière mauvaise nouvelle pour le portefeuille de certains actifs : la gratification allouée dans le cadre de la remise de la médaille d'honneur du travail est désormais soumise à l'impôt sur le revenu . Une mesure qui avait été contestée en octobre dernier par plusieurs députés lors du dépôt de l'amendement l'introduisant au motif que la médaille d'honneur du travail "ne rémunère ni un travail ni une prestation, mais reconnaît une carrière accomplie".
Bon à savoir : pour les caisses de l'Etat, le coût de la gratification associée à la médaille d'honneur du travail pour 2026 est de "11 millions d'euros".