Impôts: Caroline veut éviter de payer les dettes de son ex information fournie par Le Particulier 29/11/2025 à 15:15
Sommaire:
- La situation de Carole, fraîchement divorcée
- Comment Caroline va échapper à la solidarité fiscale?
- Caroline veut récupérer sa part de la maison et des meubles au juste prix
- Que faire des sommes restantes sur le compte commun?
- Dernière chose à faire pour Caroline: modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie
La situation de Carole, fraîchement divorcée
Caroline, 45 ans, tombe des nues. Fraîchement divorcée, l’administration fiscale lui réclame une partie des dettes de son mari. Gérant d’une petite société de nettoyage, il a omis de déclarer certains revenus professionnels sur deux exercices. Le montant total s’élève à 12.000 euros, dont 9000 euros d’impôt sur le revenu et 3000 euros de majoration. En vertu de la solidarité fiscale, Caroline doit payer la moitié de la somme.
Professeure des écoles à mi-temps, Caroline n’a pas cet argent sur son compte. De plus, les prochains mois vont être financièrement difficiles pour elle. Son ex-mari conserve la maison commune. Elle doit trouver un nouveau logement, avec toutes les dépenses inhérentes.
Une bonne nouvelle toutefois pour Caroline: depuis un an, le régime de la solidarité fiscale entre ex-conjoints a évolué. Résultat, «88% des décisions ont conduit à une décharge, soit plus du double du taux constaté sous l’ancien régime (39% en 2023)», précise une note du ministère de l’Economie.
Caroline a aussi un bon réflexe: dès la réception du courrier de l’administration fiscale, elle contacte son centre des impôts pour signaler officiellement son changement de situation familiale et d’adresse. Elle obtient la création de son propre espace fiscal en ligne et une imposition distincte pour l’année suivante.
Solidarité fiscale: de quoi parle-t-on exactement?
Les époux ou partenaires pacsés forment un foyer fiscal et sont responsables solidairement du paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. La taxe foncière est à régler par chacun des conjoints en fonction de sa quote-part de propriété.
Comment Caroline va échapper à la solidarité fiscale?
Jusqu’en 2024 et l’entrée en vigueur de la loi du 31 mai visant à une meilleure justice patrimoniale au sein de la famille, le demandeur de la décharge de solidarité solidaire devait satisfaire à trois conditions cumulatives:
- Rupture de la vie commune,
- Disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande,
- Comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.
La professeure des écoles cochait déjà toutes les cases. Mais depuis l’adoption de la nouvelle loi, les personnes victimes de violences conjugales et/ou n’ayant ni participé ni profité de la fraude peuvent demander une décharge grâcieuse de la solidarité fiscale. Pour prouver ce dernier point, Caroline envoie au directeur départemental des finances publiques un courrier expliquant sa situation, auquel elle joint ses relevés de compte, ses feuilles d’imposition des deux dernières années et une copie du jugement de divorce.
Caroline veut récupérer sa part de la maison et des meubles au juste prix
Mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, Caroline et son ex-mari ont acheté il y a dix ans une maison à la campagne, près de Rouen, pour 200.000 euros. Caroline avait apporté 30% de la somme, son mari 70%. Le crédit, souscrit sur vingt ans, est remboursé à moitié. Caroline décide de faire appel à plusieurs agences immobilières pour estimer le prix actuel du logement et connaître le montant de soulte lui revenant.
A savoir
Le rachat de soulte désigne le versement d’une somme d’argent, par l’un des ex-époux à l’autre. Le but est de racheter sa part dans un bien indivis pour en conserver la pleine propriété.
Après plusieurs visites, le bien est estimé à 320.000 euros. Pour connaître le montant de la soulte, Caroline calcule sa quote-part de la valeur du bien, (320.000 X 30%). Elle soustrait sa part du crédit restant (100.000 x 30%). Elle obtient un résultat de 66.000 euros.
Pour affiner le montant de la soulte, Caroline ajoute les meubles, la vaisselle, la décoration et tout le matériel hi-fi, achetés en commun. Elle souhaite tout laisser dans la maison. Avec son ex-mari, ils se mettent d’accord pour une somme globale de 6000 euros. Son ex-mari doit donc lui verser au total 72.000 euros. Caroline repart avec sa vieille voiture d’occasion, achetée seule. Pour éviter tout litige, les anciens époux se rendent chez le notaire où ils formalisent leur accord.
Que faire des sommes restantes sur le compte commun?
Caroline et son ex-mari ont ouvert un compte commun il y a un peu plus de 10 ans. Il leur servait à payer les factures du quotidien et les extras. Depuis le divorce, ils ont cessé de l’alimenter mais il reste toujours 2000 euros dessus. Vu leur régime matrimonial, ils doivent se partager cette somme à parts égales.
Caroline veut être certaine de récupérer son argent. Elle dénonce donc le compte joint en envoyant une lettre avec accusé de réception à la banque, au conjoint et à son avocat. Cette action empêche son ex-conjoint d’effectuer des retraits sans son accord. Elle demande également à faire virer sa part vers un compte personnel.
Dernière chose à faire pour Caroline: modifier le bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie
La professeure des écoles détient un contrat d’assurance-vie, ouvert pour préparer ses vieux jours. Une fois marié, elle avait ajouté nommément son mari comme bénéficiaire du contrat. Il n’était pas au courant et il n’avait donc pas eu à accepter la clause bénéficiaire. Une chance pour Caroline: il lui suffit d’envoyer un simple courrier à sa banque pour modifier la clause bénéficiaire.
Encore jeune, Caroline espère bien refaire sa vie plus tard. Elle remplace donc le nom de son ancien mari par la mention «mon conjoint non séparé de corps». Une façon symbolique de tourner la page...