Il ne dépose pas la déclaration de succession dans les temps, le fisc lui inflige une pénalité de 61 943 euros

information fournie par Boursorama avec Newsgene •26/08/2026 à 15:12

La cour de cassation a récemment donné raison à un héritier qui contestait la majoration de 40 % des droits de succession qu'il avait à payer. Le fisc lui reprochait de ne pas avoir déposé la déclaration de succession dans les six mois suivant le décès.

D'autant que l'administration, à l'issue de ce délai légal, lui avait adressé « une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 30 mai 2017 et faute de réponse, lui a notifié une majoration de 40 % pour un montant de 61 943 euros » , peut-on lire dans l'arrêt rendu en février par la Cour de cassation relayé par Notre Temps . Mise en demeure qui n'a pas entraîné de réaction de la part de l'héritier.

Le voisin avait signé le recommandé

Ce dernier a saisi la justice car il affirmait n'avoir jamais signé ce recommandé. C'est en fait son voisin qui l'avait fait, comme il en avait l'habitude en l'absence de l'héritier et avec son accord. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait toutefois rejeté cet argument lors d'un jugement prononcé en novembre 2024 et avait donc maintenu la pénalité de retard.

La cour de cassation a annulé cette décision, estimant que la cour d'appel s'était appuyée sur « des motifs impropres à établir que ce tiers (ndlr, le voisin) avait la qualité de mandataire du destinataire » . L'affaire devra donc être rejugée.