France-Les principales mesures du PLF et du PLFSS pour 2025 information fournie par Reuters 10/10/2024 à 20:00
Le gouvernement français a présenté jeudi un projet de loi de finances (PLF) pour 2025 qui prévoit un effort budgétaire de 60,6 milliards d'euros via une réduction des dépenses publiques (41,3 milliards) et des hausses de recettes fiscales (19,3 milliards).
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 a également été examiné en conseil des ministres, avec une prévision de déficit du régime proche de 16 milliards d'euros en 2025.
En voici les principales mesures :
* 21,5 MILLIARDS DE BAISSES DE DÉPENSES POUR L'ETAT
L'effort de réduction des dépenses publiques, évalué à 41,3 milliards d'euros, est principalement porté par l'Etat qui devra économiser 21,5 milliards l'an prochain, ministères et opérateurs étatiques confondus. Le gouvernement prévoit ainsi de supprimer environ 2.200 postes dans ce périmètre.
Sont notamment visés les effectifs de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et ceux de France Travail, alors que des "hausses substantielles" sont prévues aux ministères de la Justice et aux Armées. Les effectifs du ministère de l'Intérieur seront préservés.
Le PLF prévoit une augmentation de 7% du budget du ministère des Armées.
La Sécurité sociale sera également mise à contribution, avec des économies évaluées à 14,8 milliards d'euros. Les dépenses de santé progresseront néanmoins de 2,8% pour atteindre 260,8 milliards d'euros l'an prochain.
* REPORT DE SIX MOIS DE L'INDEXATION DES RETRAITES
Parmi les principales mesures du PLFSS, le gouvernement entend reporter du 1er janvier au 1er juillet 2025 l’indexation des pensions de retraite sur l’inflation, d’environ 1,8%. Une mesure qui devrait permettre de rapporter 3,6 milliards d'euros mais qui suscite déjà une vive opposition, notamment dans les rangs du Rassemblement national, dont le soutien est vital pour la survie du gouvernement de Michel Barnier.
Interrogé à ce sujet lors d'un déplacement début octobre en Auvergne, le Premier ministre avait renvoyé le dossier aux députés.
"Si dans la discussion parlementaire qui s’ouvre sur le budget 2025, il y a de nouvelles idées ou d’autres idées pour trouver d’autres moyens (d’économies), je suis ouvert".
* LES COLLECTIVITÉS LOCALES AU RÉGIME SEC
Outre les économies envisagées pour l'Etat et la Sécurité sociale, l'effort budgétaire demandé aux collectivités locales, qui sont vent debout, est de cinq milliards d'euros. Le gouvernement, qui reconnaît un "effort important", assure que celui-ci tiendra compte de leur situation financière et donnera lieu à des échanges.
* TAXE SUR LES PLUS FORTUNÉS
Le gouvernement entend augmenter l'impôt pour les foyers les plus aisés pour dégager deux milliards d’euros de recettes fiscales en 2025. La mesure sera temporaire, d'une durée de trois ans.
Sont concernés les contribuables dont le revenu de référence dépasse 250.000 euros pour un célibataire et 500.000 euros pour un couple. Soit 65.000 foyers fiscaux, représentant 0,3% du total, dont le taux d'imposition minimal atteindra 20%.
* TAXE SUR LES GRANDES ENTREPRISES
Le gouvernement prévoit de mettre en oeuvre une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à un milliard d'euros, soit environ 400 entreprises.
Cette contribution, qui s'appliquera à l'ensemble des bénéfices réalisés en France en 2024 et 2025, prévoit deux niveaux d'imposition en fonction du chiffre d'affaires.
Entre un milliard et moins de trois milliards d'euros de revenus, les entreprises paieront une contribution correspondant à 20,6% de l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2024. A partir de trois milliards d'euros, ce taux atteindra 41,2%.
La mesure doit rapporter huit milliards d'euros en 2025 et quatre milliards d'euros en 2026.
* TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LE TRANSPORT MARITIME
Le gouvernement prévoit une taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises de transport maritime qui s'appliquera sur une durée de deux ans pour celles qui ont un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros.
La mesure doit permettre de dégager 500 millions d'euros en 2025 et 300 millions en 2026.
* TAXE SUR LES RACHATS d'ACTIONS
Le PLF instaure une taxe sur les rachats d'actions des entreprises - une façon de rémunérer les actionnaires autrement que par le dividende - pour les entreprises cotées en Bourse dont le chiffre d'affaires dépasse le milliard d'euros.
L'Etat entend taxer à hauteur de 8% le montant de la réduction du capital résultant de l'annulation des actions rachetées, une mesure qui devrait rapporter 200 millions d'euros par an.
* SUSPENSION DE LA BAISSE DE LA CVAE
Le gouvernement précédent avait prévu de réduire progressivement la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) - un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain niveau de chiffre d'affaires - pour la supprimer totalement en 2027.
Le PLF prévoit finalement une suspension de cette baisse prévue, ce qui devrait rapporter 1,1 milliard d'euros en 2025.
* TAXE SUR LES BILLETS D'AVION
Le gouvernement veut instaurer une taxe sur les billets d'avion qui sera présentée par amendement et ne figure donc pas dans le texte présenté à partir de vendredi au Parlement.
Cette "taxe de verdissement" sera fixée en concertation avec les acteurs du secteur, assure le gouvernement qui en attend 1,5 milliard d'euros en 2025.
* DURCISSEMENT DU MALUS AUTOMOBILE
Le gouvernement veut durcir les malus sur les émissions de CO² applicables aux véhicules particuliers jusqu'en 2027.
Concernant le malus sur les émissions de dioxyde de carbone, le seuil d'application sera abaissé de 5g/CO²/km en 2025 puis de 7g/CO²/km en 2026 et en 2027. Parallèlement, le tarif maximum de ce malus sera augmenté de 10.000 euros par an jusqu'en 2027.
Concernant le malus au poids, le seuil de déclenchement sera abaissé dès 2026 de 1.600 kg à 1.500 kg.
Par ailleurs, le gouvernement entend limiter l'abattement dont bénéficient actuellement les véhicules hybrides non-rechargeables "aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental".
Ces mesures doivent permettre de générer 300 millions de recettes fiscales à partir de 2026.
Le gouvernement entend aussi réduire en 2025 à un milliard d'euros, contre 1,5 milliard actuellement, l'enveloppe de soutien à l'achat de véhicules propres, avec une rationalisation du nombre de dispositifs qui financeront en priorité les ménages les plus modestes.
* SORTIE CONFIRMÉE DU BOUCLIER TARIFAIRE SUR L'ÉLECTRICITÉ
L'accise (taxe) sur l'électricité était passée le 1er février 2022 de 32 euros/MWh à 1 euro/MWh, puis est remontée à 21 euros début 2024 dans le cadre de la sortie progressive du bouclier tarifaire.
Le gouvernement souhaite relever encore le niveau, à un montant encore non précisé mais qui permettrait tout de même de faire baisser les factures d'électricité de 9% au 1er février grâce à la chute des prix de marché.
* SYSTÈME UNIQUE POUR LES COTISATIONS PATRONALES
Le PLFSS prévoit une vaste refonte du système d'allègements généraux de cotisations dont l'exécutif espère retirer des économies de l'ordre de quatre milliards d'euros.
Cette refonte s'appuie sur le rapport Bozio et Wasmer qui propose de mettre en place un système unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales jusqu’à trois fois le Smic, en lieu et place des multiples barèmes d’allègement actuels.
* TAXE AIRBNB
Le PLF prévoit la suppression de la niche fiscale dont bénéficie les logements meublés de courte durée type Airbnb. La mesure devrait rapporter 200 millions d'euros en 2025.
(Rédigé par Blandine Hénault, avec la contribution de Zhifan Liu, Gilles Guillaume et Benjamin Mallet)