Fiscalité immobilière : ce qui va changer pour les logements vacants en 2027

information fournie par Boursorama avec LabSense •21/07/2026 à 08:30

Une seule taxe à la place de deux dispositifs

Aujourd'hui, les propriétaires d'un logement vacant peuvent être soumis à deux taxes différentes selon l'emplacement de leur bien. Dans les communes classées en zone tendue, c'est la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) qui s'applique aux logements inoccupés depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. En dehors de ces zones, certaines communes ont choisi d'instaurer la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV), qui concerne les logements restés vacants depuis plus de deux ans. Pour les impositions établies au titre de 2027, ces deux dispositifs disparaîtront au profit d'une taxe unique : la taxe sur la vacance des locaux d'habitation. Cette évolution résulte d'un amendement adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2026. L'objectif est de rendre la fiscalité plus simple et plus compréhensible en mettant fin à la coexistence de deux mécanismes distincts.

Des règles différentes selon la commune

Si la taxe devient unique, son application continuera de dépendre de la situation du marché immobilier local. Dans les communes situées en zone tendue, où la demande de logements dépasse largement l'offre, la nouvelle taxe sera automatiquement applicable. Ainsi, un logement pourra être imposé dès lors qu'il est vacant depuis au moins un an au 1er janvier de l'année concernée. En revanche, dans les communes situées hors zone tendue, rien ne changera sur le principe. Les communes ou les intercommunalités devront toujours décider, par délibération, d'instaurer cette taxe. Dans ce cas, seuls les logements vacants depuis au moins deux ans pourront être concernés. Pour être considéré comme vacant, un logement devra notamment être destiné à l'habitation, être non meublé ou insuffisamment meublé, disposer des équipements de confort essentiels et être libre de toute occupation pendant la durée prévue par la loi. L'administration fiscale s'appuiera notamment sur les informations transmises dans la déclaration d'occupation des biens immobiliers pour déterminer si le logement est taxable.

Des exonérations toujours prévues

La réforme ne remet pas en cause plusieurs cas d'exonération déjà existants. Ainsi, la taxe ne sera pas due lorsque la vacance du logement résulte de circonstances indépendantes de la volonté du propriétaire. C'est notamment le cas d'un bien proposé à la vente ou à la location au prix du marché mais qui ne trouve pas d'acquéreur ou de locataire. L'exonération restera également possible lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs durant la période de référence prévue par la loi. Les logements appartenant aux organismes HLM continueront eux aussi de bénéficier d'une exonération.

Comment sera calculée la nouvelle taxe ?

Le mode de calcul reposera toujours sur la valeur locative cadastrale du logement, c'est-à-dire le loyer annuel théorique qu'il pourrait produire s'il était loué. Cette valeur servira de base au calcul de l'impôt, auquel sera appliqué un taux fixé par la réglementation ou par les collectivités selon les situations. Dans les communes situées en zone tendue, les taux de base resteront identiques à ceux actuellement appliqués, soit 17 % la première année d'imposition et 34 % les années suivantes. En revanche, une nouveauté importante apparaît : les communes pourront décider d'augmenter ces taux, dans la limite de 30 % la première année et de 60 % ensuite. Hors zone tendue, les collectivités conserveront la possibilité de fixer librement le taux de la taxe, sans pouvoir dépasser 50 %.