Emploi à domicile : pourquoi les retraités de 70 à 79 ans vont devoir payer plus cher dès cet été information fournie par Moneyvox 18/05/2026 à 08:25
Vous avez entre 70 et 79 ans et vous employez une personne à domicile ? Mauvaise nouvelle : cela va vous coûter plus cher à compter du 1er juillet prochain, sauf si vous profitez d'un cas d'exonération.
Le 10 avril dernier, un décret publié au Journal officiel est venu modifier les règles relatives à l'exonération de cotisations sociales pour les particuliers employeurs. Dès cet été, les personnes âgées de 70 à 79 ans qui font appel à un service d'aide à domicile vont devoir s'acquitter des cotisations sociales , alors qu'ils en étaient jusqu'à présent exonéré. Impact sur la facture, raisons de ce choix, cas particuliers… tout ce qu'il faut savoir sur ce changement de règles.
L'exonération de cotisations sociales recentrée sur l'emploi à domicile des retraités de 80 ans et plus
Jusqu'à présent, les particuliers employeurs étaient exonérés de cotisations sociales sur les services d'aide à la personne à domicile à partir de l'âge de 70 ans. Un dispositif qui avait pour objectif d'encourager le maintient des personnes âgées chez elles dans un contexte de vieillissement de la population. Cependant, pour des raisons budgétaires, la règle est en passe de changer. À partir du 1er juillet 2026, l'exonération ne concernera plus que les personnes âgées de 80 ans et plus.
"Si vous avez moins de 80 ans, vous ne bénéficierez plus de cette exonération à compter de la période déclarative de juillet 2026. L'exonération reste appliquée pour vos déclarations jusqu'à la période d'emploi du mois de juin 2026 inclus" explique le site de l'Urssaf. Avec cette nouvelle règle, environ 100 millions d'euros pourraient être économisés selon la direction de la Sécurité sociale. Une bonne nouvelle pour les caisses de l'Etat qui inquiète néanmoins les professionnels du secteur de l'aide à domicile.
Dans un courrier adressé au gouvernement, plusieurs fédérations du secteur, à l'image de la Fepem et de la Fesp, craignent les conséquences d'une telle mesure. En effet, le coût de l'emploi d'une personne à domicile pour les particuliers employeurs concernés, environ 350 000 personnes, pourrait augmenter d'environ 15 %. Certains d'entre eux pourraient être amenés à réduire le nombre d'heures déclarées et/ou faire appel à des travailleurs non-déclarés.
Qui pourrait continuer à être exonéré de cotisations sociales sur les services à domicile ?
Pour Julie L'Hotel Delhoume, présidente de la Fédération des particuliers employeurs (Fepem), le coût horaire pour les particuliers employeurs de moins de 80 ans pourrait atteindre les 12,21 euros, alors que "les plus de 70 ans ne payaient que 10,62 euros" auparavant. Certains retraités pourraient néanmoins échapper à la hausse du coût de l'emploi à domicile, même s'ils sont âgés de 70 à 79 ans. En effet, plusieurs cas d'exonération partielle ou totale des cotisations sociales sont prévus.
Cette exonération joue notamment pour les bénéficiaires de l'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), d'une Majoration pour tierce personne (MTP), d'une pension d'invalidité, d'une rente accident du travail ou d'une pension vieillesse. Sont aussi concernés les parents d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui a droit à l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), à la Prestation de compensation du handicap (PCH) ou dont le taux d'invalidité est de plus de 80 %.
L'exonération de cotisations sociales vaut également pour les personnes qui sont titulaires d'une carte d'invalidité à 80 %, d'une carte mobilité inclusion validité et pour les personnes de plus de 62 ans qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Enfin, lorsqu'un des deux membres d'un couple atteint l'âge de 80 ans, l'exonération est possible à la condition d'effectuer une demande en bonne et due forme.