Budget 2026 : avez-vous intérêt à mettre en attente la transmission de votre patrimoine ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •27/10/2025 à 15:42

Certains abattements et dispositifs de transmission du patrimoine sont dans le viseur du gouvernement. Le projet de loi de finances (PLF) 2026 pourrait les réformer. Est-il nécessaire de prendre les devants et d'accélérer les donations avant le vote du budget ? C'est la question posée par Ouest-France à Frédéric Teper, avocat associé du cabinet Arsene et membre du Conseil National des Barreaux (CNB).

Pour le spécialiste, rien n'indique encore que la loi de finances 2026 entraînera des modifications des droits de donation. Et il tient à rappeler un point important : aucune réforme d'effet rétroactif sur les actes déjà signés.

Mettre la fiscalité de côté

Pour lui, il n'y a aucune raison, à ce stade, de suspendre ou au contraire d'accélérer les projets de transmission, d'autant que les décisions de donation ne doivent pas être guidées uniquement par la fiscalité. « [La donation] répond d’abord à une logique familiale : aider ses enfants, préparer une succession, équilibrer un patrimoine » , souligne l'avocat. Les projets de transmission doivent être basés sur des besoins réels et une stratégie à long terme.

Concernant les entreprises, le contexte est plus délicat, souligne Frédéric Teper. Le législateur a en effet la possibilité de modifier les règles de taxation des plus-values en cours d'année. Pour le pacte Dutreil, dispositif fiscal qui permet de bénéficier d'une exonération à hauteur de 75% de la valeur d'une entreprise familiale, « des ajustements pourraient aussi intervenir » , met en garde l'avocat. « Certaines conditions d’application, parfois techniques, pourraient ainsi être revues, y compris pour des engagements déjà pris » , craint Frédéric Teper. Il est donc primordial pour les chefs d'entreprise de consulter des experts avant d'engager une opération de transmission.