VEFA : quelles assurances protègent votre logement neuf avant et après livraison ?

information fournie par BoursoBank •28/10/2025 à 08:00

Des assurances spécifiques protègent votre achat en Vefa, avant et après la livraison du bien immobilier (Crédits: Adobe Stock - IA)

Acheter un logement en Vefa (vente en l'état futur d'achèvement), c'est investir dans un bien qui n'est pas encore construit. Un projet qui peut sembler risqué… mais qui est encadré par de nombreuses garanties obligatoires. GFR, GFA, garantie décennale, assurance dommage-ouvrage : ces assurances spécifiques sont là pour protéger votre investissement, avant et après la livraison. Découvrez en détail les mécanismes qui vous protègent avant et après la livraison de votre bien en Vefa

Avant de signer un contrat de réservation en VEFA , il est essentiel que vous compreniez les garanties d'assurances qui encadrent votre achat.

GFR, GFA, garantie décennale, dommage-ouvrage… Loin d'être de simples formalités, ces dispositifs d'assurances jouent un rôle clé pour sécuriser l'achat de votre logement en Vefa, que ce soit en cas de défaillance du promoteur ou de désordres ou malfaçons constatés dans les années qui suivent la livraison du bien immobilier neuf.

Encore faut-il comprendre ce que couvre chacune de ces garanties et vérifier qu'elles ont bien été souscrites par le promoteur immobilier avant le démarrage du chantier de construction…

Quelles garanties avant la livraison du programme immobilier neuf ?

Afin de sécuriser votre opération d'achat en Vefa , le promoteur du programme de construction doit souscrire l'une des deux assurances obligatoires suivantes :

• La garantie financière de remboursement (GFR) : elle s'active en cas de défaillance du promoteur immobilier à l'origine de l'opération immobilière, y compris en cas de procédure de redressement, de liquidation judiciaire ou en cas de recours déposés contre les permis de construire. Le contrat de vente est alors considéré comme caduc et vous êtes remboursé des sommes déjà versées. Elle est valable jusqu'à la livraison du logement neuf.

Bon à savoir : la garantie financière de remboursement ne couvre pas l'intégralité des frais engagés par l'acquéreur (frais d'acte de vente, intérêts d'emprunt, etc.) ni le préjudice subi.

• La garantie financière d'achèvement (GFA) : dans ce cas, l'organisme de caution s'engage, en cas de défaillance du promoteur, à financer les travaux nécessaires à l'achèvement du chantier de construction pour que le logement en Vefa vous soit effectivement livré.

Bon à savoir : la garantie financière d'achèvement porte sur le coût d'achèvement du bien ou de l'ensemble immobilier mais ne garantit pas l'achèvement dans un délai déterminé.

Ces deux garanties n'ont pas la même portée puisque l'une vous permettra de récupérer les sommes engagées, tandis que l'autre vous assure la livraison à terme de votre logement neuf.

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Quelles garanties après la livraison du programme immobilier neuf ?

A la livraison du programme de Vefa, votre bien immobilier neuf est couvert par plusieurs assurances obligatoires au cours des mois et des années qui suivent :

• La garantie des vices apparents pendant un mois à dater de la livraison du bien : il s'agit des malfaçons que vous pouvez détecter à l'œil nu dans votre logement, sans avoir besoin de recourir à un expert, comme par exemple une fissure dans un mur ou un décollement de peinture.

Vous devez signifier les vices apparents relevés au promoteur dans le premier mois qui suit la remise des clés du logement neuf, par lettre recommandée avec accusé réception.

Bon à savoir : pour une VEFA, la garantie de défaut de conformité, comme un carrelage différent de celui prévu, ne s'applique pas.

• La garantie de parfait achèvement (GPA) pendant 12 mois à dater de la livraison du de l'appartement ou de la maison neuve : elle couvre tous les défauts que vous constatez dans l'habitation, quelles qu'en soient la nature et l'importance. Le promoteur immobilier devra faire le nécessaire pour rectifier les désordres que vous constatez.

Pour l'activer, vous devez notifier toutes les anomalies que vous relevez par lettre recommandée avec accusé de réception.

• La garantie biennale pendant 24 mois à dater de la livraison du logement neuf : également appelée «garantie de bon fonctionnement des équipements», elle vous permet de faire réparer ou remplacer tout équipement défectueux dans votre habitation, comme la robinetterie, la chaudière, les volets, etc. hors gros-œuvre. Pour l'activer, listez les équipements ne fonctionnant pas correctement dans un courrier adressé au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La garantie décennale pendant 10 ans à dater de la livraison du bien : cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné comme par exemple les ouvrages de fondation et d'ossature ou les éléments d'équipement indissociables du bâtiment comme une canalisation, un plafond, un chauffage central, etc. Comme pour les autres garanties, vous devez lister les désordres constatés dans un courrier adressé au promoteur par lettre recommandée avec accusé de réception.
• L'assurance dommage-ouvrage (DO) : cette garantie démarre douze mois après la remise des clés du logement, soit à l'expiration de de la garantie de parfait achèvement (GPA) et dure jusqu'à l'expiration de la garantie décennale. En effet, si vous constatez des désordres relevant de la garantie décennale, l'assurance dommage-ouvrage (DO) vous permet de bénéficier d'une prise en charge rapide par l'assureur, sans attendre que la responsabilité des différents intervenants du chantier de construction ne soit établie par des expertises voire des procédures judiciaires parfois très longues.

Bon à savoir : les différentes assurances obligatoires de la Vefa sont attachées au logement, ce qui signifie qu'en cas de revente de l'appartement ou de la maison, les garanties se transmettent de propriétaire en propriétaire jusqu'à leur extinction.

Comment vérifier toutes ces assurances ?

Au moment de signer le contrat de réservation du bien en Vefa, vérifiez bien auprès du promoteur qu'il a souscrit les différentes garanties évoquées plus haut.

De fait, ces assurances sont obligatoires et doivent être souscrites avant le démarrage du chantier de construction du logement.

N'hésitez pas à lui demander les attestations d'assurance correspondantes.

Une attestation d'assurance valide doit contenir certains éléments comme les coordonnées et dénomination sociale du promoteur de l'organisme d'assurance, le numéro d'assuré du promoteur, le numéro de contrat d'assurance, la date et le lieu de signature du contrat, la période de validité du contrat, la description de l'assurance et le détail de ce qu'elle couvre, la description et la date de démarrage du chantier.

En cas de doute, contactez directement la compagnie d'assurance pour vérifier la validité de l'attestation qui vous a été transmise par le promoteur.

L'essentiel à retenir :

• La garantie financière de remboursement (GFR) ou la garantie financière d'achèvement (GFA) sécurisent votre projet d'achat en Vefa avant la livraison du bien.
• Après la remise des clés à l'acquéreur, plusieurs assurances spécifiques comme la garantie de parfait achèvement (GPA) ou encore la garantie décennale couvrent les désordres constatés dans les mois ou les années qui suivent. Il est important de garder à l'esprit la durée de chacune de ces garanties et la nature de ce qu'elles couvrent.
• Avant de signer le contrat de réservation du bien en Vefa, demandez au promoteur de vous fournir les attestations de chacune de ces assurances obligatoires.

Stéphanne Coignard

Boursorama

Rédactrice Web

https://www.boursobank.com

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