La Cour de cassation précise que les intérêts d’un emprunt lié à un bien propre financé par la communauté ne peuvent être imputés à un ex-conjoint non propriétaire. (Crédit photo : 123RF)
Peut-on faire payer à un ex-conjoint des intérêts d'emprunt liés à un bien qui ne lui appartient pas ? La Cour de cassation pose un cadre clair pour les dettes liées à des biens propres financés en partie par la communauté.
Dans le cadre d'un divorce entre M. V et Mme D, un litige est né concernant le remboursement d'un prêt immobilier contracté durant le mariage. Le bien en question était la propriété exclusive de M. V. Cependant, le prêt avait été remboursé en partie avec de l'argent commun aux deux époux.
En 2023, la cour d'appel avait condamné M. V à verser 136.136 euros à la communauté, au titre des sommes versées par cette dernière pour l'achat du bien. Ce calcul incluait les intérêts du prêt. M. V a contesté cette décision devant la Cour de cassation.
Ce que dit la loi sur les biens propres et les fonds communs
Dans les régimes matrimoniaux sans contrat (communauté légale), les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent la propriété propre de chaque époux. En revanche, les revenus (salaires, loyers, etc.) et les acquisitions faites pendant le mariage sont en principe communs.
Mais que se passe-t-il quand des fonds communs servent à rembourser un emprunt pour un bien propre ? Le Code civil (articles 1401, 1403, 1437 et 1469) prévoit un mécanisme de « récompense » : celui qui a bénéficié des fonds communs doit rembourser à la communauté ce qui lui a profité.
Cependant, tous les paiements n'ouvrent pas droit à récompense. Les intérêts d'emprunt, considérés comme des charges de jouissance, ne donnent pas lieu à remboursement par l'époux concerné. Seule la part du capital remboursé entre en compte.
La décision de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 21 mai 2025, la Cour de cassation a cassé partiellement la décision de la cour d'appel. Elle a estimé que les juges n'avaient pas suffisamment vérifié que la somme réclamée à M. V correspondait bien uniquement au remboursement du capital du prêt — et non aux intérêts, qui ne peuvent être pris en compte.
En d'autres termes, on ne peut pas faire payer à un époux les intérêts d'un emprunt pour un bien propre, même si ceux-ci ont été réglés avec de l'argent commun. Une nuance importante dans la gestion des comptes post-divorce.
La Cour de cassation n'a pas tranché définitivement le litige. Elle a renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel, afin que le calcul de la « récompense » due à la communauté soit refait dans les règles.
Source : Cour de cassation - 21 Mai 2025 - Pourvoi n° 23-22.151
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