Assurance de prêt : une omission médicale ne donne pas toujours raison à l’assureur

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Crédit photo : 123RF

Un oubli dans un questionnaire de santé peut, en principe, coûter cher à un assuré. Mais lorsque l'assureur connaissait déjà l'information omise, la situation change. Une récente étude de cas de la Médiation de l'Assurance rappelle cette nuance essentielle pour les emprunteurs.

Une assurance qui protège le remboursement du crédit

Lorsqu'un particulier souscrit un prêt immobilier, il adhère généralement à une assurance emprunteur. Celle-ci peut notamment prendre le relais pour rembourser les échéances du crédit en cas d'incapacité temporaire de travail. Pour déterminer le risque qu'il accepte de couvrir, l'assureur peut demander des informations sur l'état de santé de l'emprunteur.

C'est précisément autour de cette déclaration du risque que s'est noué le litige présenté par la Médiation de l'Assurance le 28 juillet 2026. En 2015, un assuré contracte un premier prêt immobilier et souscrit une assurance auprès d'un assureur. Cinq ans plus tard, en août 2020, il contracte un nouveau prêt et adhère à un second contrat auprès du même assureur.

Une maladie omise lors du second contrat

En novembre 2022, l'emprunteur est placé en arrêt de travail en raison d'une pathologie et demande à bénéficier de sa garantie. L'assureur refuse : il estime que son client n'a pas correctement déclaré son état de santé dans le questionnaire rempli en 2020 et prononce la nullité du contrat pour « fausse déclaration intentionnelle du risque ».

L'omission était bien réelle. Lors de sa seconde adhésion, l'assuré n'avait pas mentionné une maladie qui avait déjà provoqué un arrêt de travail en 2014 et pour laquelle il suivait un traitement médicamenteux.

À première vue, l'affaire semble donc favorable à l'assureur. Le Code des assurances prévoit en effet des sanctions lorsqu'un assuré communique des informations inexactes ou incomplètes sur le risque à couvrir.

Mais l'assureur connaissait déjà l'antécédent

Un élément change pourtant complètement l'analyse : l'assuré avait déclaré cette pathologie dès 2015, lors de son premier contrat avec le même assureur.

Le dossier contenait notamment deux courriers du médecin-conseil de la compagnie. Le premier demandait à l'assuré de compléter un questionnaire spécifique à cette maladie ; le second lui notifiait une exclusion contractuelle liée à cette pathologie. Autrement dit, il existait des preuves concrètes que l'assureur avait connaissance de cet antécédent médical avant la souscription du second contrat et avant l'arrêt de travail de 2022.

Or, comme le rappelle la Médiation, la jurisprudence admet qu'un assureur ne peut pas sanctionner une information non déclarée lorsqu'il est établi qu'il en avait déjà connaissance.

Une décision favorable à l'emprunteur

La conclusion est donc nette : puisque l'assureur connaissait l'antécédent médical depuis 2015, il ne pouvait pas s'appuyer sur les règles relatives à la fausse déclaration pour refuser la prise en charge. Il a été invité à remettre le contrat en vigueur, sous réserve du paiement des cotisations, puis à réexaminer le dossier afin de déterminer si la garantie d'incapacité temporaire de travail devait être versée.

Cette affaire ne signifie pas pour autant qu'un emprunteur peut se dispenser de répondre avec précision à un questionnaire de santé. La Médiation insiste au contraire sur ce point : toute omission peut exposer l'assuré à une absence de prise en charge. Mais elle rappelle aussi une règle de bon sens juridique : un assureur ne peut faire comme s'il ignorait une information qu'il possédait déjà.