Une usufruitière ne prenait pas soin de la maison dont son mari lui avait légué l’usufruit et le nu-propriétaire s’en plaignait, compte tenu de la dévalorisation qui en résultait.
La Cour de cassation a admis qu’une veuve, qui n’entretenait pas du tout la maison dont son mari lui avait légué l’usufruit, soit dépossédée de son usufruit par le juge (Cass. Civ 1, 2.10.2024, W 22-15.701) . L’usufruit est le droit de profiter d’un bien, de l’utiliser, d’en percevoir les revenus et d’en payer les charges alors qu’il appartient à un nu-propriétaire, auquel ne reviennent que les dépenses de gros travaux. Mais la loi a prévu que l’usufruitier, dont le droit est destiné à revenir automatiquement un jour au nu-propriétaire, à son décès ou à une date convenue, devait prendre soin de ce bien afin qu’il ne reste pas qu’une ruine ce jour-là. La veuve assurait que les photographies versées aux débats laissaient apparaître que « la maison est tout à fait habitable et comporte notamment beaucoup de mobilier ». La Cour de cassation ne s’est pas montrée du même avis.
Une indemnisation du nu-propriétaire pour perte de valeur
L’usufruit peut cesser si l’usufruitier abuse de sa jouissance, dit la loi, soit en commettant des dégradations, soit en laissant dépérir ce qui lui a été confié. L’usufruitier d’un bien ne doit pas s’en désintéresser au point de lui faire perdre de la valeur car il risquerait alors d’être évincé et de perdre ses droits. En l’espèce, la veuve n’utilisait pas la maison dont elle avait l’usufruit, ne l’entretenait pas, et le nu-propriétaire s’en plaignait, compte tenu de la dévalorisation qui en résultait. Les voisins aussi se plaignaient du délabrement, au point que la mairie avait dû intervenir. Devant les dégradations, l’absence de tout entretien et les travaux lourds à réaliser pour remettre en état, la justice a prononcé l’extinction de l’usufruit, le rendant ainsi par anticipation au nu-propriétaire. L’usufruitière écartée a dû, en plus, indemniser ce nu-propriétaire pour la perte de valeur de cette maison. Dans un cas moins grave, la loi permet aussi au juge, qui est libre d’apprécier, de rendre l’usufruit au nu-propriétaire en lui imposant d’indemniser l’usufruitier jusqu’à la date initialement fixée pour la fin de ce démembrement.
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