(Crédits photo : Wikimedia Commons - besopha )
Une partie commune n'est pas forcément ouverte à tous. Si elle est à la charge de certains copropriétaires seulement, sa vente peut ne pas être soumise à l'accord de tous les copropriétaires.
Dans une copropriété, lorsqu'il est question de vendre une partie commune, la décision n'est pas toujours soumise à l'accord de tous, selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 1.6.2022, C 21-16.232).
C'est le cas lorsqu'une partie commune n'est pas «générale», mais «spéciale», a rappelé la Cour de cassation. Dans une copropriété, une partie commune est «spéciale» quand elle n'est pas ouverte à tous ni à la charge de tous mais qu'elle est ouverte à certains copropriétaires seulement et à la charge de ceux-ci seulement. Pour rappel, une partie commune renvoie à un jardin, une voie d'accès, un passage, une cour intérieure, un ascenseur ou un escalier par exemple.
Quid du prix de vente?
Un copropriétaire demandait à acheter quelques mètres carrés de parties communes dans son bâtiment. Cette vente ne peut être autorisée que par l'ensemble des copropriétaires, soutenait le syndic, puisqu'elle va modifier la répartition des tantièmes de charges pour tous et non seulement pour les propriétaires du bâtiment en cause mais les juges ont écarté cet argument. Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci, ont-ils énoncé.
En janvier 2014, la Cour avait indiqué que seuls les propriétaires de cette partie commune spéciale devaient se partager le prix de vente dans la proportion de leurs tantièmes spéciaux.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer