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Une entreprise de rénovation énergétique condamnée à 70.000 euros d’amende pour démarchage illégal

information fournie par Le Figaro 08/12/2025 à 06:15

(Crédits: Pexels - Gustavo Fring)

(Crédits: Pexels - Gustavo Fring)

La société implantée dans le Calvados qui propose de travaux de rénovation avait effectué du démarchage téléphonique interdit et n'hésitait pas à appeler des personnes inscrites sur la liste d'opposition Bloctel.

C'est l'un de ces irritants du quotidien: le démarchage téléphonique, en particulier quand il est question de rénovation énergétique. Pourtant, depuis la loi du 24 juillet 2020 , cette pratique est strictement interdite dans ce secteur d'activité. Et cette mesure a été renforcée par la loi du 30 juin 2025 qui étend les interdictions aux courriels, SMS et réseaux sociaux. Sans oublier Bloctel , la liste d'opposition téléphonique française créée par les pouvoirs publics. Et pourtant, rien n'y fait.

C'est pourquoi cette récente condamnation d'une société pour démarchage téléphonique abusif devrait mettre du baume au cœur à ceux qui n'en peuvent plus de ce harcèlement du quotidien. C'est la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) qui a évoqué cette victoire par le biais d'un post sur Facebook . On y apprend que la société Amélioration et confort de l'habitat implantée à Ifs (Calvados) s'est vu infliger une amende administrative de 67.440 euros. Son tort ? Avoir procédé a du démarchage téléphonique, structurellement interdit dans ce secteur d'activité, et en aggravant encore son cas en appelant notamment des personnes inscrites sur Bloctel.

Interdiction élargie en août 2026

Rappelons que de manière générale le démarchage téléphonique des consommateurs n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Par ailleurs, il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés et un même professionnel ne peut tenter de démarcher un même consommateur plus de 4 fois au cours d'une période de 30 jours calendaires. Et à compter d'août 2026, l'opposition au démarchage téléphonique sera considérée comme la règle, à moins que le consommateur y consente expressément.

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