Pour vendre sa maison, un propriétaire et son agent immobilier avaient convenu de cacher à l’acheteur un futur projet routier à proximité. La vente a été annulée par la justice et le vendeur devra être indemnisé par l’agent, car il aurait dû le dissuader de tromper l’acheteur.
Même s’il est de mauvaise foi, le vendeur d’un bien immobilier peut reprocher à l’agent immobilier de ne pas l’avoir empêché de tromper son acquéreur. Pour la Cour de cassation, cette initiative que doit prendre l’agent immobilier entre dans son obligation de conseil et d’information vis-à-vis de son mandant, même si ce mandant était parfaitement conscient de sa propre tromperie. Sachant qu’un projet de création de rocade allait dévaloriser sa maison, un propriétaire s’était empressé de la vendre à des gens qui en ignoraient tout. Ces derniers avaient cependant obtenu par la suite l’annulation de la vente, leur consentement ayant été vicié par cette manœuvre dolosive.
Contraint de rembourser et de reprendre sa maison, le propriétaire n’a pu la vendre par la suite que beaucoup moins cher. Mais invoquant sa propre faute, il a attaqué en justice l’agent immobilier pour être indemnisé. Il lui reprochait de ne pas avoir révélé au premier acquéreur le projet de rocade alors qu’ils étaient à l’origine d’accord pour le cacher.
Obligations de conseil pour l’acheteur
La justice, après des hésitations, lui a donné raison (Cass. Civ 1, 9.1.2019, G 18-10.245). Même si ce propriétaire peu honnête savait ce qu’il faisait en dissimulant ce qui allait dévaloriser son bien, l’agent immobilier, chargé de vendre, devait l’avertir. Son devoir de conseil de professionnel envers son client profane l’obligeait à s’assurer que rien n’était caché à l’acheteur et lui interdisait de respecter la dissimulation du vendeur.
En ne le faisant pas, il a laissé son client prendre un risque en commettant une malhonnêteté. Il ne l’a pas amené à changer de projet, n’a donc pas rempli ses obligations de conseil et a commis une faute, ont tranché les juges. Cette faute peut être considérée comme à l’origine de la procédure d’annulation, finalement coûteuse pour son client vendeur.
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