Un Français a été relaxé après avoir construit sa maison sans permis de construire à Chissey-en-Morvan (Saône-et-Loire). (illustration) (Ralphs_Fotos / Pixabay)
Un habitant de Chissey-en-Morvan (Saône-et-Loire), poursuivi pour avoir bâti sa maison sans permis de construire, a été relaxé ce lundi 8 septembre. La mairie lui avait envoyé une lettre simple après sa déclaration de travaux alors qu'une lettre recommandée était nécessaire.
Le tribunal de Chalon-sur-Saône a tranché ce lundi 8 décembre dans le conflit au opposait la mairie de Chissey-en-Morvan à l'un des habitants de la commune. Au cœur de ce dossier : la transformation d'un bâtiment de ferme en habitation avec une extension de la surface de 40 à 110 m², rapporte Le Journal de Saône-et-Loire . En juin 2020, le propriétaire avait bien envoyé une déclaration préalable de travaux. Mais cette démarche n'était pas suffisante pour un tel projet. « Il fallait un permis de construire » , a indiqué la juge.
Une lettre simple ne suffit pas
Le maire a présenté lors de l'audience « une copie de l'arrêté de l'opposition à cette déclaration préalable » , rédigé par son prédécesseur et envoyé au prévenu dans les délais légaux. Oui mais voilà, la municipalité s'est contentée d'une lettre simple alors que la loi exige une lettre recommandée avec accusé de réception dans une telle situation.
Même s'il a dénoncé la mauvaise foi du propriétaire, le procureur a donc demandé la relaxe du propriétaire, réquisition suivie par le tribunal. L'habitant de Chissey-en-Morvan peut donc souffler : il a construit sa maison sans permis de construire mais ne sera plus inquiété.
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