FOCUS - Parmi les deux immeubles qui se sont effondrés ce lundi matin à Marseille faisant deux blessés, l’un faisait l’objet d’un arrêté de péril. De quoi s’agit-il ? Quelles sont obligations pour le propriétaire ou le syndic et quelles conséquences pour les occupants ?
Deux immeubles mitoyens se sont effondrés ce lundi matin à Marseille. L’un des deux faisait l’objet d’un arrêté de péril depuis «une dizaine de jours».
• Quand est-ce qu’un habitat est jugé en péril?
Le péril suppose qu’un appartement ou une maison présente un danger pour la sécurité de ses occupants. Il peut s’agir d’un effondrement de planchers, d’escaliers, d’un garde-corps, de balcons, d’une toiture ou d’une façade. Pour l’immeuble à Marseille, une «difficulté sur une cloison au premier étage» avait été repérée.
• Que faire lorsque la sécurité des occupants n’est plus assurée?
Les faits révélant l’insécurité d’un logement doivent être signalés à la mairie par téléphone ou par courrier. Les services chargés d’établir un constat doivent intervenir dans un délai de trois mois à compter du signalement. Ceci étant fait, le maire notifie au propriétaire du logement ou au syndic (dans le cas d’un immeuble en copropriété) qu’une procédure de péril va être prise. À noter que la procédure de péril s’applique uniquement à la solidité du logement et non pas à son état ou à ses conditions d’occupation qui sont traités par la procédure d’insalubrité. Dès réception du courrier, le propriétaire (ou le syndic) dispose d’un mois maximum pour présenter leurs éventuelles observations à la mairie, par lettre recommandée avec avis de réception.
• Et si les désordres persistent?
Dans ce cas, le maire prend un arrêté de péril (ordinaire ou d’urgence) mettant en demeure le propriétaire (ou le syndic) d’effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’au maximum un mois. S’il y a urgence, un expert est nommé, sur demande du maire, par un juge des référés. Ce dernier doit examiner la solidité du logement dans les 24 heures qui suivent sa nomination et doit dresser un constat puis proposer des mesures pour mettre fin au péril. Le maire peut assortir l’arrêté d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter les lieux si l’état de solidité du logement ou une des parties ne permet pas de garantir la sécurité des occupants. En cas d’urgence, il peut aussi décider d’une démolition partielle du logement pour supprimer les parties qui menacent de s’effondrer.
• Et si les travaux n’ont pas été réalisés dans les temps?
Le maire peut faire réaliser les travaux aux frais du propriétaire (ou du syndic) et majorés d’intérêts. Ce dernier peut également faire l’objet de poursuites pénales. Le maire peut appliquer une astreinte d’au maximum 1000 euros par jour de retard à l’encontre du propriétaire (ou du syndic).
• Dois-je continuer de payer mon loyer?
Le loyer versé par les occupants cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification du maire pour prévenir qu’une procédure de péril va être prise.
• Qui doit assurer le relogement des occupants?
C’est au propriétaire (ou au syndic) de reloger les occupants dans un nouveau logement ou de trouver un habitat temporaire en cas d’interdiction temporaire d’habiter les lieux. En cas de défaillance, c’est le maire qui prend ces dispositions.
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