Quand la Justice livre une recette pour éviter la saisie immobilière (Crédits photo : Adobe Stock)
La Cour de cassation souligne qu'en cas de démembrement de propriété, la saisie immobilière est impossible si la dette à régler ne concerne que l'usufruitier ou le nu-propriétaire.
Le démembrement de la propriété d'un bien entre nu-propriétaire et usufruitier est un obstacle à une éventuelle saisie immobilière, selon la Cour de cassation. Un créancier ne peut pas obtenir la vente d'un bien entier si son débiteur n'est qu'usufruitier ou nu-propriétaire et n'a donc pas la pleine propriété. Ce créancier ne peut pas mettre fin au démembrement qui distingue usufruit et nue-propriété car son débiteur lui-même n'en aurait pas le droit, observe la Cour de cassation.
Le problème se posait devant un bien qui avait appartenu à un père de famille et qui se trouvait, après son décès, propriété de sa veuve pour l'usufruit et propriété de ses enfants pour la nue-propriété. Seul un des enfants nu-propriétaire avait une dette impayée. Le créancier voulait cependant faire vendre le bien immobilier en expliquant que chacun retrouverait sa propriété, à proportion, sur la somme produite par la vente.
Un accord nécessaire
L'enfant débiteur peut, selon les juges, mettre fin à l'indivision sur la nue-propriété avec ses frères et sœurs, puisque nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision, mais il ne peut pas mettre fin au démembrement entre usufruit et nue-propriété si sa mère, usufruitière, n'est pas d'accord. Le créancier n'ayant pas davantage de droits, ne peut pas non plus mettre fin au démembrement pour faire vendre le tout. Il faudrait qu'il obtienne l'accord de l'usufruitière, a rappelé la Cour de cassation. Ne pouvant faire vendre sur saisie la pleine propriété, son seul recours était de faire vendre la nue-propriété uniquement, ce qui ne peut pas aboutir au même résultat financier.
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