Passoires thermiques: près d’un tiers des bailleurs ne respectent pas la loi

Malgré l’interdiction de louer les pires passoires thermiques qui entrera en vigueur en janvier, 31% des bailleurs s’apprêtent à relouer leur bien énergivore en l’état.

Dès le 1er janvier 2023, les pires passoires thermiques de la classe G sur le diagnostic de performance énergétique, DPE , seront interdites à la location . En 2025, tous les logements notés G seront concernés par cette interdiction de location. Les logements classés F le seront en 2028 et les logements avec l’étiquette E en 2034. « La neutralité carbone c’est permettre l’achat de logements classés G mais pas leur location? Un locataire ne peut pas y habiter mais un propriétaire oui », s’étonne Jean-Marc Torrollion, président de la Fédération nationale de l’Immobilier. La Fnaim a interrogé plus de 500 gestionnaires locatifs afin d’anticiper le comportement des propriétaires-bailleurs de passoires énergétiques qui seront confrontés à cette interdiction.

Et le résultat est sans appel: 31% des bailleurs veulent le relouer en l’état, allant ainsi à l’encontre de la loi. 6% des sondés préfèrent le proposer à la location de courte durée, qui n’est pas concernée par l’interdiction de louer et 5% veulent récupérer sa gestion. Conclusion: sachant que le choix de récupérer la gestion de son bien peut également être interprété comme une volonté de le relouer en l’état, on arriverait alors à 42% de bailleurs qui veulent relouer leur bien sans procéder à aucune rénovation.

Le coût des travaux, principal écueil

La faute à un manque d’accompagnement des propriétaires bailleurs dans la rénovation de leur bien selon la Fnaim. Le coût de la rénovation énergétique étant le principal obstacle rencontré (pour 93% d’entre eux). Un frein qui ne risque pas de disparaître. Le budget de Ma Prime Rénov ’, un dispositif financier visant à soutenir les ménages dans la rénovation de leur bien, ne grimpe que de 100 millions d’euros en 2023 par rapport à 2022, selon le projet de loi de finances. Rien que le DPE qui doit figurer sur les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2022 coûte entre 100 et 300 € selon les départements et les diagnostiqueurs. Certaines sociétés comme Lodgis, spécialiste de la location meublée, proposent la prise en charge financière du DPE si les propriétaires louent leur bien avec leur organisme.

Sur les 58% restants, plus d’un quart (26%) propriétaires sondés entend vendre leur bien . « C’était une intuition, nous l’avons désormais quantifiée: près de 500.000 logements très énergivores actuellement loués seraient ainsi susceptibles de quitter le marché locatif d’ici à six ans , alerte Jean-Marc Torrollion. Le marché locatif privé est un pilier majeur du logement en France et de la mobilité des Français, pour les jeunes et les actifs: 1,2 million de logements changent de locataires chaque année. Il ne faut pas confondre indécence énergétique et indignité ». A peine un tiers des bailleurs de passoires énergétiques prévoient donc de rénover leur bien (32%).

Une baisse du nombre de locations

La Fnaim liste plusieurs solutions pour éviter une sortie massive de logements du parc locatif. Parmi elles, la fédération propose la suspension automatique de l’indécence énergétique du logement dès qu’un plan pluriannuel de travaux, planning des travaux collectifs au sein d’une copropriété, est adopté dans le but de faire des économies d’énergie. Un moyen pour les propriétaires d’étaler le coût des travaux sur 10 ans.

Autre suggestion: le DPE collectif doit s’imposer face au DPE individuel et qu’il soit rendu opposable, pour engager des travaux de rénovation énergétique ambiteux. « Un appartement en rez-de-chaussée qui aura subi les mêmes travaux qu’un appartement en milieu de copropriété n’aura pas le même DPE de par sa position dans l’immeuble. Il ne pourra pas sortir de l’indécence. Son propriétaire n’aura pas intérêt à voter des travaux collectifs puisque le DPE individuel sera toujours une sanction pour lui », remarque le président de la Fnaim. « On n’est pas contre la rénovation. On tire la sonnette d’alarme pour les locataires aussi. Une baisse de 15% du nombre de locations ayant déjà été constatée cette année », alerte Jean-Marc Torrollion.