Location meublée : les nouvelles règles

Location meublée : les nouvelles règles / iStock.com - Jean-philippe WALLET

Une plateforme de déclaration à l’échelle nationale

Dès le 1er janvier 2025, les propriétaires de meublés touristiques seront tenus de déclarer la mise en location de leur bien sur une plateforme nationale. Les propriétaires qui mettent en location leur propre logement, sur une plateforme comme Airbnb par exemple, devront ainsi en fournir les preuves. Cette plateforme nationale devrait permettre d’uniformiser les déclarations et les droits de location à l’échelle du pays, là où certaines collectivités avaient déjà pris des mesures visant à identifier et pénaliser les pratiques excessives.

L’interdiction des passoires thermiques

Si les logements énergivores sont progressivement interdits à la location depuis 2023, les locations touristiques échappaient encore à cette règle. Dès 2025, les meublés touristiques dont la note de DPE (diagnostic de performance énergétique) est inférieure à E seront interdits à la location. Les logements notés D seront quant à eux interdits en 2034.

Une modification du calcul de la plus-value

Les sénateurs ont adopté, le 29 novembre dernier, plusieurs amendements importants au projet de loi de finances 2025 modifiant la fiscalité des locations meublées non professionnelles. L’une des dispositions prévoit notamment un alourdissement de la fiscalité à la revente, en intégrant la perte de valeur annuelle du bien (amortissement comptable) dans le calcul de la plus-value. L’augmentation de la plus-value accroît ainsi mécaniquement l’impôt à payer dessus. Cet amendement prévoyait initialement une application aux ventes effectuées à partir du 1er janvier 2025. À noter : Un autre amendement adopté par le Sénat exclut du champ d’application de cet article les résidences seniors et les résidences étudiantes. Enfin, un second amendement du gouvernement exclut les établissements pour personnes âgées ou handicapées. Adopté par le Sénat, ce second amendement a été complété par un sous-amendement excluant les résidences de tourisme.

Une réforme de l’abattement fiscal

Le PLF prévoyait également une réforme de l’abattement fiscal sur les revenus des locations meublées non professionnelles, qui bénéficiaient jusqu’ici d’un abattement forfaitaire plus favorable que celui des locations nues. Les propriétaires de biens non meublés affiliés au régime « micro-foncier » bénéficient actuellement d’un abattement de 30 % sur les loyers perçus. Ceux qui sont affiliés au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) appliqué à la location meublée bénéficient quant à eux d’un abattement de 50 %. La réforme prévoit d’aligner l’abattement forfaitaire du régime micro-foncier à 50 % pour atténuer l’écart fiscal entre les deux types de location et inciter les propriétaires à privilégier la location nue, afin d’accroître le nombre de logements locatifs.