L’état daté de copropriété, facturé aux vendeurs, ne peut excéder 380 euros (Crédits photo : Adobe Stock - )
Le gouvernement a fixé ce montant maximal par décret qui entrera en vigueur le 1er juin prochain. Une somme contestée par l'Autorité de la concurrence.
Comme l'avait réclamé Édouard Philippe il y a un an, certains frais facturés par les syndics de copropriété, seront plafonnés. C'est notamment le cas des «états datés». Ce document, transmis par le syndic au notaire au moment de la vente d'un logement en copropriété, renseigne l'acheteur sur le montant des sommes dues à la copropriété par le vendeur .
La loi du 10 juillet 1965 puis la loi Alur du 24 mars 2014 prévoient le plafonnement du tarif des états datés mais jusque-là aucun prix maximal n'avait été fixé. C'est désormais chose faite: un décret, qui entrera en vigueur le 1er juin prochain, impose qu'il ne dépasse pas 380 euros TTC. Soit un prix 30% inférieur à l'actuel prix moyen qui est de 497 euros, selon une étude de l'association 60 millions de consommateurs.
Pour parvenir à ce montant, le gouvernement a retenu le tarif médian observé chez les syndics. Un choix contesté par l'Autorité de la concurrence qui privilégie un « coût moyen réellement observé, majoré d'une marge raisonnable ». « Les syndics aux tarifs inférieurs (à la médiane) auront désormais tendance à augmenter leurs honoraires pour les aligner sur le plafond », analyse l'autorité. Quant aux autres, « i ls pourraient tenter de compenser cette perte en augmentant les tarifs d'autres prestations ».
Un prix trop élevé pour les associations
Ce plafonnement est loin d'avoir apaisé les tensions autour des honoraires de syndic. Pour l'ARC (Association des responsables de copropriétés), un prix maximal de 150 euros aurait été plus acceptable. D'autant que l'association estime que la rédaction de ce document «ne prend pas deux heures mais deux minutes!».
À l'inverse, les professionnels (Fnaim, Unis, Plurience...) estiment que le juste prix de l'état daté devrait être facturé autour de 450 euros. L'Unis, qui reconnaît que « le plafonnement corrigera les abus », regrette aussi qu'il « sanctionnera l'ensemble des professionnels qui, sans abuser, pratiquaient un tarif au-dessus du nouveau plafond ».
À défaut de contribuer à la modération des honoraires, l'ARC redoute une inflation des prix de certaines prestations. Parmi elles, le pré-état daté. Pour obtenir ce document réclamé par le notaire à l'acquéreur au moment de la promesse de vente, les acquéreurs s'adressent souvent au syndic. Montant de la facture? Entre 100 et 200 euros. Un tarif fixé librement par le syndic. Pour compenser le manque à gagner lié à l'état daté, certains professionnels pourraient donc être tentés d'augmenter leurs honoraires pour le pré-état daté.
Autre critique: l'association de consommateurs CLCV déplore que ce décret ne prenne pas en compte d'autres frais comme ceux récupérés par le syndic quand il recouvre des impayés auprès de certains copropriétaires. « Le plafonnement des frais de relance et autres mises en demeure, qui peuvent atteindre 30 ou 40 euros, paraît donc enterré », regrette CLCV.
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