Attention aux états datés des syndics de copropriété qui peuvent s'avérer coûteux en frais ( Crédits : © momius - stock.adobe.com)
Souvent épinglés par les associations de consommateurs, les syndics font à nouveau parler d'eux. Pour détourner l'encadrement légal des tarifs des "états datés", une astuce a récemment vu le jour.
Par MoneyVox,
Lors de la vente d'un bien immobilier, le vendeur doit fournir un document appelé "état daté", délivré par le syndic de copropriété. Tarif maximum applicable selon la loi ? 380 euros depuis 2020. Mais c'était sans compter sur l'imagination débordante de certains syndics de copropriété ! La parade a rapidement été trouvée pour pouvoir continuer à surfacturer les propriétaires, et fait maintenant grogner les associations de consommateurs. Explications.
Que sont les "états datés" fournis par les syndics ?
Un "état daté" est un document que doit obligatoirement fournir le vendeur d'un bien immobilier situé dans une copropriété. Ce document est à transmettre au notaire afin de le porter à la connaissance du futur acquéreur au moment de la signature du compromis et de l'acte définitif de vente. Et c'est là que la combine réside. Les syndics de copropriété ont démocratisé une pratique auparavant très minoritaire : facturer un pré-état daté pour la signature du compromis de vente, avant de facturer à nouveau un état daté définitif lors de la conclusion de l'acte authentique. Une double facturation qui a fait grimper la facture, alors que la loi était venue au secours des propriétaires l'année dernière.
Que dit la loi sur les plafonds des tarifs des états datés ?
Régulièrement épinglés par les consommateurs eux-mêmes ou leurs défenseurs, les syndics n'ont pas toujours bonne réputation. Le 1e juin 2020, de nombreuses mesures ont été adoptées pour limiter les abus de certains organismes. Parmi elles : le plafonnement des frais facturés pour les "états datés". Désormais, ils ne peuvent légalement plus dépasser 380 euros, alors qu'ils étaient en moyenne facturés 598 euros en 2019 selon l'INC, l'Institut National de la Consommation. Un manque à gagner de plusieurs centaines d'euros que les syndics de copropriété se sont empressés de compenser grâce au pré-état daté.
L'effet pervers de la réglementation sur les prix des états datés est indiscutable : selon 60 millions de consommateurs, 15 % des syndics facturaient un pré-état daté en 2019, alors qu'ils sont désormais plus de 85 % à le faire. Pourtant, selon l'association de défense des consommateurs, "Il s'agit quasiment du même document, mais fourni au moment du compromis de vente". La raison ? Le prix du pré-état daté n'est pas plafonné par la loi, tel que l'a rappelé Square Habitat, filiale du Crédit Agricole à un copropriétaire : "Effectivement, les frais d'établissement de l'état daté sont désormais plafonnés à 380 euros par le décret. Cependant, les frais pour l'établissement du pré-état daté sont libres".
Combien coûte un pré-état daté ?
La facturation d'un pré-état daté est une pratique qui s'est très largement démocratisée. Au rang des mauvais élèves, on trouve notamment de grands syndics de copropriété tels que Nexity, Foncia, Loiselet & Daigremont, Sergic, Citya, Square Habitat ou encore Immo de France. Selon l'enquête menée par 60 millions de consommateurs, le prix moyen du pré-état daté est de 244 euros. À cela, il faut ajouter 374 euros en moyenne pour l'état daté définitif, qui est indispensable à la conclusion de la transaction immobilière.
De manière globale, les copropriétaires paient 615 euros lors de la vente de leur logement au titre des différents états datés. Un tarif dopé par les copropriétaires qui vendent plusieurs lots, par exemple un appartement complété d'un garage. En effet, les états datés sont édités pour chaque lot différent, ce qui fait s'envoler encore un peu plus l'addition… alors que le temps de travail estimé pour l'édition d'un tel document ne serait que de 40 minutes. Ce problème, 60 millions de consommateurs le met sur la table pour qu'une disposition réglementaire vienne rapidement au secours des propriétaires.
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