Immobilier : l'obligation d'audit des habitations énergivores pourrait être à nouveau repoussée

L'obligation de faire procéder à un audit énergétique avant la vente de certains logements pourrait être reportée à plus tard. Photo d'illustration. (ri / Pixabay)

Initialement prévue pour septembre 2022, la mise en place de l'audit énergétique obligatoire pour les logements notés F ou G au DPE ne devrait finalement arriver qu'en 2023. Les professionnels n'auraient pas eu le temps de terminer les modèles des rapports. Dès 2023 cependant, ces logements devraient faire l'objet d'un gel des loyers.

Les logements classés F ou G au DPE (Diagnostic de performance énergétique) auraient dû dès le 1 ^er septembre 2022 se soumettre à un audit énergétique avant toute vente. Cette obligation faite aux habitations considérées comme des passoires thermiques serait finalement sur le point d'être reportée une nouvelle fois. Un décret en préparation pourrait en effet fixer sa date d'application au 1 ^er janvier 2023, indique le site Les Échos le mercredi 27 juillet 2022.

Aucun modèle finalisé

Pour rappel, l’introduction de cette mesure instaurée par la loi Climat et résilience de 2021 avait initialement été programmée pour le 1 ^er janvier 2022 avant un premier décalage . Cette fois, le report serait lié au fait que les modèles des rapports ne sont pas encore prêts. « La trame de l'audit énergétique – à savoir le formalisme du rapport qui va être remis au client – n'est pas finalisée » , a expliqué Thierry Marchand, président de la CDI-Fnaim, la chambre des diagnostiqueurs immobiliers de la Fédération nationale des agents immobiliers. En clair, aucune solution logicielle n’a pu être préparée afin de réaliser ces audits.

L’objectif de la mesure est de permettre de donner aux éventuels acquéreurs plus de détails sur les performances énergétiques de ces logements. Cela pourrait ainsi permettre aux futurs propriétaires d’avoir une idée plus claire du montant des travaux à réaliser pour remettre le bien aux normes. C'est d'autant plus important que les logements toujours classés G au DPE d’ici 2025 seront interdits à la location. Suivront en 2028 les logements notés F.

D'autres réglementations à venir

Dès le 1 ^er janvier 2023, les logements classés G ou F feront toutefois l’objet d’une première contrainte : le gel des loyers. Après cette date, les propriétaires ne pourront plus augmenter le loyer entre deux locataires sans avoir réalisé des travaux de rénovation énergétique. Ceux-ci peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par certains dispositifs d’aide, comme MaPrimeRénov’.