Votre locataire veut utiliser sa caution pour payer son dernier loyer ? C'est interdit par la loi

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/09/2025 à 11:13

Non, votre locataire en partance n'a pas le droit de compter sur sa caution pour payer son dernier mois de loyer. La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs interdit cette pratique pourtant assez courante, rappelle Se Loger . Le dépôt de garantie sert uniquement à « couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives...) » , peut-on lire sur le site officiel de l'administration française .

Attention aux sanctions pour impayé

Votre locataire est donc contraint de régler le loyer jusqu'à l'ultime échéance. Il pourra ensuite récupérer entièrement ou partiellement sa caution en fonction de l'état des lieux. Ne pas respecter cette obligation expose l'occupant du logement à des sanctions pour impayé. Il ne reçoit pas de quittance de loyer. Or, ce document est indispensable pour percevoir les aides de la Caf et sera certainement réclamé par le propriétaire d'un nouveau logement.

Vous pouvez également engager une « saisie conservatoire ». Cette procédure, réalisée par commissaire de justice (ex-huissier) sans besoin d'avoir l'aval d'un juge, permet de saisir les biens du locataire pour régler la dette. Vous pouvez même aller plus loin en engageant une action en justice pour réclamer des dommages et intérêts.

Le garant peut lui aussi être visé si le locataire veut utiliser sa caution pour payer le dernier loyer. Son rôle est en effet d’assumer à la place du locataire la charge du loyer en cas d'impayé.