Revendre un bien en bail réel solidaire (BRS) : ce qu'il faut savoir information fournie par Boursorama avec LabSense 20/01/2026 à 08:30
Qu'est-ce que le bail réel solidaire ?
Le BRS est un dispositif introduit par la loi ALUR de 2014, dont l'application a été actée par une ordonnance de 2016, pour permettre aux ménages modestes d'acheter leur résidence principale à un prix inférieur au marché. Il offre une solution efficace et encadrée pour accéder à la propriété, notamment dans les zones tendues. Le principe consiste à dissocier la propriété du sol (le foncier) et le bâti, en achetant son logement à prix réduit tout en louant le terrain à un organisme agréé. Le bail est consenti à un preneur par un organisme de foncier solidaire, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans (46 % des contrats de bail sont de 99 ans, la durée étant rarement inférieure à 80 ans). Véritable alternative à la location, il permet l'accession à la propriété aux ménages qui n'ont pas la possibilité financière d'acheter un bien dans le parc immobilier aux conditions classiques. Le dispositif est géré par les OFS (organismes de foncier solidaire), représentés à 54 % par des organismes de logement social et à 30 % par des promoteurs privés. Ils achètent le foncier, tout en restant propriétaires du terrain, et construisent ou réhabilitent des logements pour les céder aux ménages éligibles.
Quelles conditions pour y accéder, et quels avantages ?
Il est destiné uniquement à l'acquisition de la résidence principale des ménages modestes, critère qui doit être respecté pendant toute la durée du contrat. Les conditions de ressources varient selon la zone géographique. Sur les zones les plus tendues (zones A et Abis), les plafonds sont plus élevés, ce qui permet à un plus grand nombre de ménages d'être éligibles. Les conditions sont modulées sur les autres zones géographiques (B1, B2 et C), en fonction de la situation du marché. Les avantages sont importants, notamment au niveau du prix. Celui-ci peut en effet être inférieur de 35 % par rapport au marché classique. La TVA est réduite à 5,5 % sur l'achat, et l'acquéreur peut souscrire un prêt à taux zéro (PTZ) et solliciter des aides locales (subventions ou exonérations partielles de la taxe foncière). Les garanties décennale, biennale et de parfait achèvement s'appliquent.
Comment se passe la revente d'un BRS ?
La revente du bien est possible à tout moment, mais elle est encadrée. Ce dispositif anti-spéculatif impose que le nouvel acquéreur réponde aux critères d'éligibilité du BRS. De même, le prix de revente est encadré et la plus-value doit se limiter au niveau de l'inflation depuis l'achat. Par ailleurs, l'OFS conserve un rôle important dans les mutations de biens. Le preneur peut réaliser les travaux d'entretien et de conservation, mais il doit solliciter l'accord de l'OFS pour réaliser des aménagements plus importants. Avant de revendre son bien, il faut prévenir l'OFS concerné. Dans le cadre de son droit de préemption, il a en effet la possibilité de racheter le bien avant de le proposer à la revente, et il doit donner son agrément. Dans l'accompagnement qu'il peut apporter, il est impliqué dans la rédaction du contrat de vente et il peut aider à trouver un nouvel acheteur.