Rénovation énergétique : pouvez-vous contraindre votre locataire à partir pour réaliser des travaux ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •23/09/2025 à 16:02

La cour d’appel de Bordeaux (Gironde) a rendu le 6 janvier 2025 un arrêt qui intéressera les propriétaires-bailleurs cherchant à lancer de gros travaux de rénovation énergétique dans leur logement. L'instance a confirmé que ces derniers pouvaient donner congé à leurs locataires pour réaliser ce type de chantier. Mais seulement sous certaines conditions, d’après le cabinet d’avocats Adonis repris par Capital .

Concrètement, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit trois motifs pour pouvoir donner congé à son locataire. D’abord, il y a la reprise du logement pour l’habiter soi-même ou pour y loger un membre de sa famille. Ensuite, il y a la vente du bien. Et enfin, il y a possibilité de donner congé pour tout "motif légitime et sérieux". Habituellement, ce dernier cas ne concerne que les situations de loyers impayés ou de troubles du voisinage.

Des conditions à respecter

Mais l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux tend à inclure les travaux de rénovation énergétique d’ampleur comme "motif légitime et sérieux". Dans sa décision, la cour met en avant le fait que les travaux évoqués dans la procédure "ne permettent en aucun cas le maintien des locataires dans les lieux, en regard notamment de la poussière, du bruit et des risques pour la sécurité qu'ils généreront". Aussi, tous les meubles devaient être enlevés.

Donner congé à un locataire pour réaliser des travaux de rénovation énergique paraît donc possible. Mais uniquement pour des travaux d'envergure. Le cadre légal impose que le congé soit donné au moins 6 mois avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre émargement. Le bailleur n’est pas tenu reloger le locataire.