Quelles sont les clauses illégales (abusives) dans un bail d’habitation ?

information fournie par Boursorama avec LabSense •24/11/2025 à 08:30

Article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié via la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 - art. 5, détaille les clauses réputées non écrites. Ces dernières sont des clauses abusives. Un locataire peut ignorer ces diverses clauses et n’a aucune démarche à effectuer.

Logement vide ou meublé et clauses abusives

Si, à la lecture du bail d’habitation, vous vous rendez compte qu’il inclut une clause vous obligeant à signer un contrat pour la location d’équipements, sachez que c’est interdit. De même, s’il comporte une clause stipulant que le propriétaire peut diminuer ou supprimer certaines prestations sans contrepartie équivalente, passez votre chemin ou demandez une réécriture du bail d’habitation. Parmi les clauses illégales et comme indiqué sur le site Internet du Service public, on trouve celles qui : obligent le locataire à régler son loyer par prélèvement automatique, par signature par avance de traites (pour recevoir le paiement en avance avec la banque) ou par billet à ordre ; autorisent le prélèvement du loyer directement sur le salaire du locataire ; permettent aux propriétaires de percevoir des amendes ou des pénalités si le règlement de l’immeuble ou encore certaines clauses ne sont pas respectées ; sans l’intervention d’un commissaire de justice, demandent au locataire de payer des frais pour l’état des lieux de sortie, par exemple ; imposent le paiement d’une somme (hors dépôt de garantie notamment) au locataire lors de l’entrée dans les lieux ; stipulent, par avance, que le locataire doit rembourser des réparations dont le montant a été estimé par le propriétaire ; prévoient le paiement de frais de relance ou d’envoi de la quittance de loyer ou des frais de justice (en plus des dépens et frais irrépétibles) ; imposent une compagnie d’assurance pour l’assurance habitation (qui est en revanche obligatoire) ; limitent l’usage du bien par le locataire (exemple : le propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de pratiquer, chez lui, une activité politique, syndicale, associative ou encore confessionnelle) ; interdisent le paiement d’une indemnité au locataire par le propriétaire au-delà de 21 jours de travaux.

Autres clauses abusives

Diverses autres clauses abusives sont à connaître notamment concernant les responsabilités des parties en cas de dégradations ou encore concernant la reconduction tacite du bail, la visite du logement en cours de bail et la résiliation de ce dernier. Il faut savoir qu’un propriétaire ne peut pas non plus interdire à ses locataires d’avoir des animaux sauf s’il s’agit d’un chien de catégorie 1. Il doit alors le stipuler clairement dans le bail. Enfin, un propriétaire-bailleur ne peut pas non plus interdire à son locataire de fumer ou de vapoter dans son bien. Les clauses illégales sont relativement nombreuses et les connaître est important. Avant de signer un bail d’habitation, renseignez-vous bien afin d’éviter de vous retrouver dans une situation délicate.