Propriétaires, voici les interdictions que vous devez respecter pour louer un bien durant les vacances

information fournie par Biba Magazine •26/07/2025 à 15:10

Louer son bien pour les vacances peut être une source de revenus intéressante, mais cela implique de respecter certaines interdictions légales. Voici les règles essentielles à connaître avant de mettre votre logement en location.

La location saisonnière est une pratique courante qui permet aux propriétaires de rentabiliser leur bien immobilier pendant les périodes de vacances. Cependant, cette activité est strictement encadrée par la loi et certaines interdictions doivent être respectées sous peine de sanctions financières. Entre les règles de copropriété, les restrictions municipales et les obligations fiscales, il est essentiel de bien se renseigner avant de proposer son logement à la location .

Les interdictions liées à la copropriété et aux réglementations locales

Les restrictions imposées par le règlement de copropriété

Dans la mesure où votre bien est situé dans une copropriété , il est impératif de vérifier le règlement intérieur avant de le proposer en location saisonnière. De nombreuses copropriétés interdisent ou limitent la mise en location temporaire afin de préserver la tranquillité des résidents et d’éviter les nuisances sonores liées aux séjours de courte durée. Certains règlements imposent également des conditions strictes, comme une durée minimale de séjour ou une demande d’autorisation préalable auprès du syndic. Si aucune clause restrictive n’est prévue, il est possible de modifier le règlement, mais cela nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires, une procédure souvent longue et complexe.

Les limitations imposées par certaines villes

Certaines villes touristiques ont mis en place des restrictions sur la location meublée de courte durée afin de réguler le marché immobilier et de limiter la pénurie de logements pour les résidents permanents. À Paris, Lyon, Lille et Bordeaux, les propriétaires ne peuvent pas louer leur bien plus de 120 nuits par an, sauf s’ils disposent d’une autorisation spécifique. Dans des villes comme Nice ou Marseille, des règles encadrent également l’activité de location saisonnière en imposant une déclaration obligatoire et, dans certains cas, une compensation sous forme de mise à disposition d’un logement à l’année.

L’obligation de déclaration et d’autorisation préalable

Avant de mettre un bien en location saisonnière, il est obligatoire dans de nombreuses communes de déclarer son logement auprès de la mairie, sous peine de sanctions financières. Dans certaines zones tendues, où la demande locative est forte, il peut même être nécessaire d’obtenir une autorisation spéciale pour louer son bien à des vacanciers. À Paris, cette déclaration doit être accompagnée d’un numéro d’enregistrement, à afficher sur les annonces publiées sur les plateformes comme Airbnb ou Booking . Le site economie.gouv.fr précise que le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes importantes, pouvant aller jusqu’à 50 000 € dans certaines villes.

Les interdictions fiscales et les obligations légales à respecter

La déclaration des revenus locatifs

Les revenus perçus grâce à la location saisonnière doivent être déclarés aux impôts sous le régime du micro-BIC si le montant annuel ne dépasse pas 70 000 €. Ce statut permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 %, réduisant ainsi l’imposition sur les gains locatifs. Au-delà de ce seuil, les propriétaires doivent opter pour le régime réel, impliquant une déclaration détaillée des revenus et des charges. Il est essentiel de respecter cette obligation fiscale, car tout manquement peut entraîner des redressements fiscaux et des pénalités financières.

Les règles de sécurité et d’équipement

Un logement mis en location saisonnière doit respecter des normes de sécurité pour garantir le bien-être des locataires. Il est obligatoire de disposer de détecteurs de fumée, d’un système électrique conforme et d’assurer l’accessibilité aux équipements essentiels. Depuis le 1 er janvier 2025, les propriétaires sont tenus de posséder un DPE noté E pour pouvoir effectuer une location touristique, rappelle ekwateur.fr. Si un propriétaire néglige ces normes, il peut être tenu responsable en cas d’accident, et dans certains cas, poursuivi en justice par les occupants.

L’interdiction de louer sans contrat écrit

Tout propriétaire doit fournir un contrat de location détaillé précisant les conditions du séjour, le montant du loyer, les modalités de paiement et les règles d’annulation. Ce document est essentiel pour protéger les deux parties en cas de désaccord ou de litige. Le contrat doit également mentionner les équipements à disposition, les obligations du locataire et les éventuelles restrictions, comme l’interdiction de fumer ou d’accueillir des animaux. Un contrat bien rédigé préserve les droits du propriétaire tout en offrant une transparence totale aux locataires.