Préemption immobilière : quand le locataire a la priorité pour acheter son logement

information fournie par Boursorama avec LabSense •21/06/2026 à 08:30

Vente d’un logement mis en location : à la fin du bail

Vous souhaitez vendre le bien que vous mettez en location ? S’il est habité, deux solutions s’offrent à vous : attendre la fin du bail ou bien le mettre en vente en cours de bail. Un propriétaire qui décide de mettre en vente le bien qu’il loue à la fin du bail doit donner congé au(x) locataire(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice au moins six mois avant la date de fin du bail. Le congé pour vendre « vaut offre de vente au locataire », comme indiqué sur le site Internet du Service public. Le locataire bénéficie d’un droit de préemption qui lui permet d’être prioritaire sur l’achat du bien. Il y a plusieurs locataires ? Chacun bénéficie de ce droit. Attention, « le droit de préemption [...] ne s’applique pas lorsqu’un proche parent jusqu’au 3e degré inclus du propriétaire se porte acheteur du logement, pour l’habiter ([...]résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis ». Il faut savoir que : le locataire qui use de son droit de préemption n’a pas à payer de commission d’agence immobilière ; l’offre de vente au locataire est valable durant les 2 premiers mois du préavis. S’il l’accepte : le locataire doit en informer le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux premiers mois (au plus tard) du préavis du propriétaire ; il doit indiquer s’il va faire une demande de prêt immobilier ; toute promesse de vente signée entre le propriétaire et un autre acheteur est annulée. Il existe d’autres cas de droits de préemption : première vente d’un logement après division/subdivision par lots de l’immeuble ou encore vente d’un immeuble comprenant plus de cinq logements.

Vente d’un logement mis en location : en cours de bail

En cours de bail avec locataire occupant, ce dernier peut acheter le bien mais il n’est pas prioritaire. En effet, en dehors de certaines situations spécifiques, le locataire ne bénéficie pas d’un droit de préemption. Néanmoins, si le nouveau propriétaire souhaite vivre dans le bien ou le vendre à son tour, il doit respecter certaines règles dont l’application d’un congé. Le congé pour habiter dépend de la date de fin du bail en cours au moment de la signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire. Si le bail prend fin moins de deux ans après la signature de l’acte, le nouveau propriétaire peut donner son préavis. Toutefois, le congé ne prendra effet que deux ans après la signature de l’acte authentique. Le congé pour vendre dépend aussi de la date de fin du bail en cours au moment de la signature de l’acte authentique par le nouveau propriétaire. Note : les locations meublées ne sont pas concernées par le droit de préemption. Vous avez des questions ? Prenez contact avec un notaire.