Loyers impayés : ce qui va bientôt changer pour les propriétaires et les locataires information fournie par Boursorama avec Newsgene 11/03/2026 à 15:45
Un nouveau cadre législatif va entrer en application l'an prochain concernant les procédures de loyers impayés. Un décret du 12 février modifie les règles de détection et de traitement pour les locataires bénéficiant d'aides (CAF/MSA), rapporte Capital .
Le changement principal concerne le mode de calcul. Actuellement, la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole considère qu'un locataire est en difficulté lorsque sa dette représente deux mois de loyer charges comprises, après déduction des aides au logement. Le nouveau décret prévoit de reconnaître un impayé si la dette dépasse 450 euros ou lorsque le locataire ne paie pas son loyer pendant trois mois consécutifs, même si le montant total est inférieur à 450 €.
L'aide au logement directement perçue par les propriétaires lésés
Les propriétaires disposeront toujours de deux mois pour prévenir la CAF ou la MSA d'un impayé, sous peine d'amende. Ce délai permet notamment « la mise en place, le plus tôt possible, d’un plan d'apurement de la dette entre le propriétaire et le locataire, autrement dit l’établissement d’un échéancier de remboursement » , peut-on lire sur le site du Service public . L'organisme pourra proposer au propriétaire de percevoir directement l'aide au logement, ce qui réduira la dette du locataire.
Le décret introduit une autre nouveauté : à compter du 1er janvier 2027, un locataire bénéficiaire d'une aide au logement « continuera de la percevoir s’il est en situation d’impayé de loyers, même en cas de résiliation du bail » . A condition qu'il soit de bonne foi concernant sa situation financière et qu'il ne cause pas de troubles de jouissance (bruit excessif, détérioration du logement, etc.).