Logement insalubre : quand l’État peut-il forcer un propriétaire à rénover ? information fournie par Boursorama avec LabSense 26/05/2026 à 08:30
Logements insalubres : le préfet, autorité compétente
Un logement est dit insalubre ou indigne quand il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité de ses occupants, soit à cause de son état, soit en raison de la façon dont il est employé. L’autorité compétente qui peut prendre des mesures contre les logements insalubres est le préfet. C’est donc à ce dernier qu’il faut signaler les logements indignes. Un service en ligne - Signal Logement - est également proposé. L’insalubrité du bien est constatée par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) ou par le directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHS). Il établit un rapport de situation qu’il remet au préfet et qui est mis à disposition du propriétaire. S’il y a danger imminent, manifeste ou constaté, le préfet peut ordonner des mesures par arrêté ou encore imposer la démolition du bien. C’est aussi le préfet qui constate l’exécution des mesures. Un arrêté de mainlevée est pris lorsqu’elles ont été exécutées dans les délais imposés. Si les mesures prescrites n’ont pas été exécutées, la personne concernée doit payer une astreinte. Le préfet peut aussi choisir de procéder à l’exécution d’office des mesures. Des sanctions pénales sont également prévues par la loi. Il est à noter que les mesures de relogement varient selon l’interdiction (temporaire ou définitive) stipulée dans l’arrêté de traitement d’insalubrité.
Que dit la loi « habitat dégradé » ?
La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement est entrée en vigueur le 11 avril 2024. Elle fixe diverses nouvelles règles en lien avec la lutte contre les logements insalubres. Cette loi comptait au départ 17 articles. Dans sa version finale, on en trouve 59. Elle fait suite au plan « Initiatives copropriétés » lancé en 2018 par les maires Mathieu Hanotin et Michèle Lutz. La loi « habitat dégradé » augmente la liste des travaux pouvant faire l’objet d’une ORI (opération de restauration immobilière) et introduit une nouvelle procédure d’expropriation « des immeubles indignes à titre remédiable » avec pour objectif d’intervenir sur des bâtiments dans un état critique mais qui peuvent être sauvés. De plus, cette loi : intègre la rénovation de l’habitat dégradé aux missions de l’ANCT (Agence nationale de la cohésion des territoires) ; renforce le permis de louer via différents dispositifs ; permet aux maires de demander un diagnostic structurel (payé par les propriétaires) des immeubles se trouvant dans des zones d’habitat dégradé/ancien ; oblige les propriétaires à reloger définitivement les occupants lorsque les travaux qui devaient être réalisés n’ont pas été faits dans les temps ; facilite la déclaration de carence d’une copropriété ; durcit les sanctions à l’encontre des marchands de sommeil (propriétaires qui louent des biens insalubres à des prix très élevés)…