Le vendeur lui avait caché les nuisances nocturnes, il fait annuler l’achat de son logement à un million d'euros

information fournie par Boursorama avec Newsgene •22/05/2026 à 12:53

C'est une décision qui pourrait bien faire jurisprudence. Quelques mois après avoir acheté un logement à Paris, un homme a réussi à faire annuler la vente en justice à cause des nuisances sonores. Ce cas récent a été détaillé par Xavier Demeuzoy, avocat spécialisé en droit immobilier, au micro de CNews , jeudi 21 mai 2026.

75 m2 pour un million d'euros

L'acheteur avait acquis un appartement de 75 m2 situé dans le XVe arrondissement de la capitale pour environ un million d'euros. Si le secteur est connu pour être calme et familial, le propriétaire a rapidement déchanté en constatant que des groupes de jeunes fréquentaient les abords d'une épicerie à proximité tous les soirs. Ces derniers consommaient de la drogue et étaient à l'origine de diverses nuisances.

Pourtant, la situation était connue depuis des années, selon l'avocat. Plusieurs pétitions d'habitants réclamaient depuis longtemps le départ de ces perturbateurs. Sauf que l'acquéreur du logement n'en a jamais été informé par l'ancienne propriétaire au cours de la vente. Incapable de vivre dans ces conditions, il a alors intenté une action en justice pour la faire annuler.

Une extension des obligations du vendeur ?

Les juges ont répondu favorablement à sa demande et ont estimé qu'il s'agissait dans le cas présent d'un dol, à savoir une tromperie intentionnelle de l'un des contractants : le vendeur. L'ancienne propriétaire a donc été condamnée à lui restituer le montant de l'achat ainsi que divers frais engagés au cours de la vente. En revanche, l'agent immobilier a été mis hors de cause, les magistrats ayant rappelé que la propriétaire ne l'avait pas non plus informé des nuisances. Légalement, « il n’appartient pas à un agent diligent de vérifier cette vie nocturne » , précise Xavier Demeuzoy.

Là où cette affaire est susceptible de marquer un tournant, c'est au niveau des responsabilités du vendeur. Jusque-là, l'obligation d'information qui lui incombait se limitait à l'intérieur du logement ou de l'immeuble. Depuis ce jugement, elle pourrait également être étendue à « ce qui se passe dans la rue et à l’avoisinant de l'immeuble » , développe l'expert. L'ancienne propriétaire devrait cependant faire appel de la décision.