Le chauffage tombe en panne : votre locataire peut-il arrêter de payer son loyer ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •10/12/2025 à 11:38

Un locataire qui n'a plus de chauffage à cause d'une panne peut-il arrêter de payer son loyer ? Non, répond Ouest-France qui fait le point sur la législation dans un article publié ce mercredi 10 décembre.

Le locataire a l'obligation contractuelle de payer son loyer. Il ne peut s'y soustraire, même en cas de dysfonctionnement du chauffage. S'il décide de mettre fin aux règlements, il s'expose à la résiliation du bail, au remboursement des loyers impayés et à d'éventuels frais ou pénalités de retard.

Le locataire doit avoir un logement décent

Toutefois, le propriétaire a l'obligation de fournir un logement décent (selon l'article 1719 du Code civil et le décret du 30 janvier 2002 ). Or, le chauffage est un équipement indispensable pour garantir cette décence. Aussi, dès qu'une panne est constatée, le locataire doit immédiatement informer le propriétaire ou l'agence immobilière. Si la réaction tarde à arriver, il est fortement conseillé d'envoyer une lettre en courrier recommandé avec avis de réception.

Si le bailleur reconnaît la non-décence, le locataire doit lui demander, toujours par lettre recommandée, de préciser les travaux de mise en conformité prévus ainsi que les délais de réalisation précis de ces travaux. S'il conteste la non-décence, « le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception » .

Si un litige s'installe, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice afin de trouver une solution.