L’encadrement des loyers étendu à toute la France en 2027 ? information fournie par Boursorama avec LabSense 09/12/2025 à 08:30
Encadrement des loyers actuel : pourquoi, comment et où ?
L’encadrement des loyers a été instauré en France dans le cadre de la loi Elan, qui introduisait des outils nouveaux et renforçait la régulation face aux mutations du marché immobilier dans les « zones tendues ». Ce terme désigne les aires géographiques françaises où le marché immobilier connaît un déséquilibre marqué : trop peu de logements disponibles par rapport au nombre de personnes qui cherchent à se loger. Ce phénomène provoque une hausse des loyers et une pression accrue sur les locataires. Les aires concernées regroupent environ 1 434 communes en France, dont les plus grandes agglomérations telles que Paris, Lyon, Marseille, Lille ou Montpellier. L’expérimentation décidée en 2019 s’applique actuellement dans 72 communes françaises, où des règles spécifiques régulent les loyers et incitent à une meilleure utilisation du parc immobilier existant. Concrètement, un loyer de référence est fixé par arrêté préfectoral, accompagné d’un loyer minoré et d’un loyer majoré. Lorsqu’un bail est signé ou renouvelé, le propriétaire ne peut pas dépasser ce plafond, sauf cas particuliers (logements meublés, caractéristiques exceptionnelles). Ce dispositif vise à protéger les locataires contre les hausses excessives, tout en maintenant un équilibre économique pour les bailleurs.
Que réserve l’encadrement des loyers version 2026 ?
Si la loi prévoit la fin du dispositif en novembre 2026, un rapport parlementaire pourrait changer la donne. Remis à l’Assemblée nationale le 24 septembre dernier par les députés Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) et Inaki Echaniz (Parti socialiste), ce rapport prône « la pérennisation » de l’encadrement des loyers après novembre 2026, invoquant ses « effets positifs ». Les deux parlementaires estiment que la mesure a « rempli son objectif », et proposent donc de le rendre permanent, et de l’ouvrir à davantage de communes volontaires. Ainsi, une évaluation attendue en mai 2026 servira de base aux discussions parlementaires. L’extension à toute la France en 2027 dépendra de ses conclusions et du rapport de force politique. En effet, si elle est adoptée, cette mesure marquera un tournant historique dans la régulation du marché locatif français, en plaçant le droit au logement au cœur des politiques publiques, mais elle pourrait aussi ouvrir une nouvelle période de tensions entre bailleurs et pouvoirs publics. Les premiers dénoncent en effet un dispositif de nature à décourager l’investissement locatif et bien trop compliqué à gérer, le calcul des loyers de référence variant selon les territoires.