Investissement locatif : vers une loi pour faciliter l'expulsion des locataires en cas d'impayés ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •02/10/2025 à 12:38

Accélérer la procédure d'expulsion des locataires en cas de loyers impayés, c'est l'objet d'une proposition de loi déposée ce mercredi 1er octobre par le député Corentin Le Fur (Droite républicaine, Côtes-d’Armor) et cosignée par 19 autres parlementaires de son parti, rapporte Capital . L'élu veut venir en aide aux nombreux propriétaires qui « se retrouvent aujourd’hui pris au piège ».

« Faute d’un cadre juridique suffisamment protecteur, ils deviennent les victimes de locataires mauvais payeurs qui profitent des lenteurs administratives et de la complexité de la législation pour ne pas honorer leurs loyers », précise le député dans sa proposition de loi .

Réduire les délais pour obtenir l'expulsion d'un locataire

Les bailleurs floués subissent d’importantes pertes financières. Au-delà des loyers impayés (plusieurs milliers d'euros), s’ajoutent le coût du crédit, les charges, la taxe foncière, les frais de justice et d’éventuelles réparations. « Nos compatriotes ne comprennent pas qu’il faille parfois plusieurs années pour expulser un occupant qui ne paie pas », pointe l'élu.

Le projet de loi entend diviser par deux le délai laissé au locataire pour régulariser sa dette, en le faisant passer de six à trois semaines. Une nouvelle procédure spécifique serait créée devant le juge des contentieux de la protection, avec un délai maximal de 30 jours pour statuer sur la demande d'expulsion. L'octroi de délais de paiement par le juge ne serait possible qu'en cas de bonne foi avérée du locataire. Dernier point : l'État aurait désormais l'obligation de statuer dans un délai d'un mois sur toute demande de concours de la force publique pour procéder à l'expulsion effective.