Immobilier : les baux civils se multiplient pour échapper à l'encadrement des loyers et au DPE, les contrôles renforcés information fournie par Boursorama avec Newsgene 27/05/2026 à 15:25
En région parisienne, de plus en plus de propriétaires, ainsi que certaines agences, proposent des locations en bail civil. Ce type de contrat permet notamment aux bailleurs d'échapper à certaines contraintes, tant en termes d’encadrement des loyers que de réglementation sur l'habitat ou de gestion des locataires. Parfois illégales, ces annonces sont désormais dans le collimateur de la répression des fraudes et de la mairie de Paris, rapporte BFM Business .
« Une plus grande souplesse »
Dans le détail, le bail civil est un type de contrat légal et réglementé. Il attire, car il n’est pas soumis au régime du droit de l'habitation de la loi du 6 juillet 1989. Cela signifie notamment que l'interdiction de location des biens notés G au DPE ne s’applique pas. De même, il n'est pas soumis à l’encadrement des loyers. Enfin, dans un bail civil, le propriétaire peut récupérer son logement à la fin du contrat sans donner de raison valable et sans donner congé.
Pour toutes ces raisons, les baux civils attirent de plus en plus les propriétaires. « Ils offrent une plus grande souplesse aux propriétaires qui, sans cela, ne mettraient pas tous leur logement en location » , a expliqué Me Rossi-Landi, avocat à la cour de Paris spécialisé en droit de l'immobilier. Cependant, le bail civil est normalement réservé à la location de biens hors habitation, de logements professionnels ou de résidences secondaires.
Des situations complexes
Mais dans un contexte de forte tension immobilière à Paris, il y a de plus en plus de baux civils signés pour une résidence principale de façon implicite. Ce mésusage frauduleux peut amener le locataire à porter l’affaire en justice en vue d’une requalification du contrat en bail d'habitation, en plus de conséquences parfois pénales. C’est alors au juge d’établir si le propriétaire était au courant que le candidat-locataire comptait faire de ce bien sa résidence principale.
En parallèle, les autorités ont pris connaissance de ces situations aux contours flous. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a commencé à mener au printemps une campagne nationale de contrôle de ces contrats. De son côté, le maire de Paris (PS), Emmanuel Grégoire, entend lutter contre ces pratiques dans la capitale à travers des campagnes de communication, des contrôles et des mises au pilori, en attendant « plus d'outils juridiques et réglementaires » de la part de l'État.