Immobilier : le garant doit-il obligatoirement signer le contrat de location ?

information fournie par Boursorama avec Newsgene •04/08/2025 à 16:20

Si vous comptez vous porter garant d'un proche dans le cadre d'une location, sachez que vous n'avez aucune obligation de signer le bail. Les seules signatures obligatoires sont celles du bailleur et du locataire, ou de « leurs représentants dûment mandatés » , explique Se Loger .

Le bailleur doit envoyer une copie du contrat au garant

En revanche, le propriétaire doit impérativement vous envoyer une copie du contrat de location. Il s'agit d'une obligation légale régie par l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 « tendant à améliorer les rapports locatifs » . Si vous ne recevez pas le document, le cautionnement peut être déclaré nul et le bailleur ne pourra pas se tourner vers vous en cas de non-paiement du loyer par le locataire par exemple.

Toutefois, même si ce n'est pas une obligation, il est d'usage de faire signer le bail au garant, pour s'assurer que ce dernier a bien pris connaissance des termes du contrat et de son engagement. Pour rappel, la caution (ou garant) « est l’acte par lequel une personne accepte d’assumer à la place du locataire la charge du loyer ou les réparations si celui-ci fait défaut ou détériore le bien » , peut-on lire sur le site de l'administration française .