Immobilier : est-ce légal de confier la vente de son bien à une agence sans avoir signé de mandat ? information fournie par Boursorama avec Newsgene 10/02/2026 à 15:08
Certains agents immobiliers sont prêts à tout pour vendre un bien, y compris à en assurer la promotion sans disposer du moindre mandat afin de devancer la concurrence. Une pratique marginale, assure Le Figaro . Elle peut aussi être encouragée par certains propriétaires. « Ils donnent comme consigne aux agents : ' Trouvez-moi un acheteur et je signerai un mandat' » , explique à nos confrères Sébastien Kuperfis, président du réseau immobilier de luxe Junot.
Des sanctions contre l'agent et le vendeur
La loi Hoguet, qui encadre la profession d’agent immobilier, impose la détention d’un mandat écrit pour intervenir au nom d’un vendeur ou d’un acheteur. À défaut, l’agent s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 7 500 euros d’amende, ainsi qu’au retrait de sa carte professionnelle. Il ne peut en outre prétendre « ni à une rémunération ni à une quelconque indemnisation » , précise Sarah Laassir, avocate en droit immobilier.
En cas de mandat exclusif signé avec un autre agent, des sanctions financières s’appliquent au vendeur. « Il devra rembourser la commission de l’agent qui a un mandat, selon une clause d’exclusivité prévue dans le mandat » , affirme Me Rossi-Landi à nos confrères. Il devra également verser à l’agent lésé une indemnité plafonnée au montant des honoraires prévus pour la vente.
Un mandat signé a posteriori
En général, aucune sanction n'est encourue en cas de mandat simple et la vente reste légale. Cependant, certaines exceptions existent. Si l’agence détentrice du mandat reçoit une offre au prix, le vendeur est obligé de l'accepter. Si l'agent sans mandat présente un acheteur déjà connu du vendeur par l’intermédiaire de l’agent titulaire du mandat, il s'agit d'une situation de collusion.
La signature d’un mandat après la présentation d'une offre reste illégale. « Le mandat signé après coup ne blanchit pas l’infraction déjà commise » , rappelle Éric Allouche, président du réseau immobilier ERA France, juriste de formation. Le contrevenant s’expose alors à des sanctions pénales, soit 1 500 euros d’amende, ainsi qu’à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au retrait de la carte professionnelle.