Immobilier : cette clause vous permet d’emprunter même malade

information fournie par Grazia •16/09/2025 à 10:27

Grâce à des dispositifs comme la loi Lemoine et la convention AERAS, les emprunteurs malades peuvent accéder plus facilement au crédit immobilier.

Obtenir une assurance emprunteur peut s’avérer complexe pour les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant des antécédents médicaux. Les assureurs, en évaluant les risques liés à la santé, imposent souvent des surprimes, des exclusions de garanties, voire des refus d’assurance, rendant l’accès au crédit difficile. Cependant, des avancées législatives et des dispositifs spécifiques offrent aujourd’hui des solutions concrètes pour faciliter l’ emprunt immobilier des personnes malades. Les voici dans le détail.

Crédit immobilier : puis-je emprunter même si je suis malade ?

Un dispositif inclusif

La convention AERAS ( S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ) représente une avancée majeure pour garantir l’accès au crédit immobilier des personnes dont la santé est fragilisée. Cet accord, élaboré par l’État en partenariat avec les banques et les assureurs, vise à compenser les obstacles souvent rencontrés par les emprunteurs souffrant de maladies graves ou chroniques. Le dispositif mis en place fonctionne en trois niveaux d’analyse : standard, approfondi et spécifique. Il démontre une volonté d’inclusion sociale et médicale, permettant aux personnes concernées de réaliser leurs projets immobiliers malgré des situations de santé complexes.

L’instauration d’une clause plus qu’avantageuse

Née d’un accord entre l’État, les banques et les assureurs, la convention AERAS est surtout célèbre pour l’instauration du fameux droit à l’oubli. Cette prérogative permet aux emprunteurs malades de solliciter un prêt immobilier sans avoir à faire état d’anciennes pathologies et de ce fait d’éviter des examens médicaux. Toutefois, la jouissance de ce droit est soumise à quelques conditions, notamment une limite de temps de 10 ans et la nature du prêt, précise Planet.fr .

Quelles sont les conditions d’application de l’AERAS ?

Pour bénéficier de l’AERAS, certaines conditions doivent être réunies telles qu’énumérées sur le site economie.gouv.fr. Les conditions d’application de ladite convention sont assez claires et ne laissent aucune place à l’équivoque. Elles se signalent comme suit :

• Le montant assuré ne doit pas excéder 420 000 euros,
• La demande de prêt doit concerner un prêt immobilier ou un prêt professionnel pour l’acquisition de locaux et/ou de matériaux,
• L’échéance des contrats d’assurance doit avoir lieu avant la date de votre 71 ᵉ anniversaire.

Puis-je emprunter si je suis malade ? Cette loi peut vous y aider

Suppression du questionnaire médical

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Lemoine en 2022, les emprunteurs peuvent bénéficier d’une suppression du questionnaire médical dans certains cas. Cette mesure s’applique si :

• Le montant assuré est inférieur à 200 000 euros par personne.
• Le prêt est totalement remboursé avant les 60 ans de l’emprunteur.

Grâce à cette disposition, les personnes atteintes de maladies chroniques ou ayant des antécédents médicaux peuvent éviter les surprimes et exclusions de garanties souvent imposées par les assureurs.

Résiliation à tout moment

L’un des points forts de la loi Lemoine est la possibilité pour les emprunteurs de changer d’assurance emprunteur à tout moment , et ce, sans frais ni pénalités. Contrairement à la législation antérieure, qui limitait la résiliation aux échéances annuelles, cette réforme offre une liberté totale aux emprunteurs pour trouver une solution d’assurance correspondant mieux à leurs besoins. Cette flexibilité est particulièrement bénéfique pour les personnes malades, qui peuvent rechercher des contrats proposant des garanties adaptées ou des tarifs plus compétitifs en fonction de leur situation.

Réduction du droit à l’oubli

Le droit à l’oubli, un dispositif crucial pour les anciens malades, a été significativement assoupli par la loi Lemoine. Cette mesure, instaurée par la convention AERAS, permet à toute personne guérie d’une maladie grave de ne plus avoir à déclarer cette pathologie dans son dossier d’assurance après un certain délai. Initialement fixé à 10 ans, ce délai a été réduit à 5 ans pour plusieurs affections majeures, notamment le cancer et l’hépatite C.