Expulsion d'un locataire : si l'Etat refuse d'intervenir, le propriétaire peut demander une indemnisation

information fournie par Boursorama avec Newsgene •29/04/2026 à 15:32

Le propriétaire-bailleur peut bénéficier du concours de la force publique si son locataire refuse de partir malgré une procédure d’expulsion à son encontre. L’État, à travers le préfet, peut toutefois refuser. Mais, dans ce cas, le propriétaire peut obtenir sous certaines conditions une indemnisation, rapporte Se Loger .

L'intervention de la police ou de la gendarmerie peut avoir lieu lorsqu’un jugement d’expulsion a été prononcé et que le délai accordé au locataire pour quitter les lieux a expiré. Le bailleur doit alors formuler une demande au commissaire de justice qui saisit ensuite le préfet ou le préfet de police à Paris. Attention, cette procédure n'est pas valable pendant la trêve hivernale.

Le bailleur peut demander une indemnisation à l'Etat

L’administration a un délai de deux mois pour répondre au propriétaire. En cas de refus ou d’absence de réponse sous deux mois, l’État engage sa responsabilité. Le bailleur peut alors saisir le préfet pour demander une indemnisation. Il doit associer toutes les pièces justificatives nécessaires et une évaluation du montant des préjudices. À réception, le préfet statue sur la responsabilité de l'État et sur le droit à indemnisation du bailleur. Il peut éventuellement demander des pièces supplémentaires.

A l'issue de la procédure, le préfet communique sa décision. En cas de refus d'indemnisation, de contestation du montant proposé par le bailleur ou d’absence de réponse sous deux mois, le bailleur peut saisir le tribunal administratif.